Permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier JARDÉ et plusieurs de ses collègues visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité, n° 980, déposée le 19 juin 2008 et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |