Proposition de loi de MM. Jean-Pierre BRARD et Roland MUZEAU et plusieurs de leurs collègues tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers, n° 1910, déposée le 15 septembre 2009
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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