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mis en distribution
le 22 octobre 2007
N° 255
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre déductibles du revenu imposable
les cotisations d’assurance complémentaire santé
pour les retraités,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Denis JACQUAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La santé est un domaine qui concerne chacun de nous, sans discrimination. Avec la réforme du système de santé et d’assurance maladie, les assurances complémentaires santé vont être appelées à occuper une place de plus en plus importante.
Pour les salariés, les cotisations pour ces assurances sont déductibles du revenu imposable, lorsque ces salariés sont affiliés, à titre obligatoire seulement, à un régime de prévoyance complémentaire, et ce en vertu du 1° quater de l’article 83 du code général des impôts.
Mais pour les retraités, ces cotisations ne sont pas déductibles, ce qui apparaît particulièrement injuste aux yeux de bon nombre de ces personnes. En effet, la retraite est très souvent la période de la vie où les problèmes de santé se font le plus ressentir, et où ils sont aussi le plus coûteux. L’assurance complémentaire santé est alors une nécessité, même si, sur le plan des textes, elle n’est que facultative.
De plus, le montant des cotisations d’assurance complémentaire santé augmente avec l’âge, car la probabilité de développer des maladies et d’avoir recours à des soins augmente nécessairement quand on vieillit. Des exemples montrent que ce montant peut quasiment doubler en moins de dix ans.
Ainsi, le fait de pouvoir déduire ces cotisations des revenus de retraite permettrait de limiter ce surcoût. Au final, le pouvoir d’achat des retraités en serait renforcé, ce qui aurait un effet bénéfique sur l’économie française.
Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous propose, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les cotisations d’assurance complémentaire santé versées par les retraités sont déductibles du revenu imposable.
Article 2
Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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