N° 594 - Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

Document

mis en distribution

le 26 février 2008

N° 594

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier l’article L. 211-1 du code des assurances afin d’exonérer les personnes handicapées du paiement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jacques PÉLISSARD, Élie ABOUD, Yves ALBARELLO, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, M. Pierre-Christophe BAGUET, Mmes Brigitte BARÈGES, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Philippe BOËNNEC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Michel BOUVARD, Mmes Valérie BOYER, Françoise BRANGET, MM. Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Alain COUSIN, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Hervé de CHARETTE, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Richard DELL’AGNOLA, Mme Sophie DELONG, MM. Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Nicolas DHUICQ, Éric DIARD, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Mme Marie-Louise FORT, M. Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Philippe GOSSELIN, François GOULARD, Jean-Pierre GRAND, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Mmes Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, MM. Denis JACQUAT, Marc JOULAUD, Alain JOYANDET, Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, MM. Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Alain MARC, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Mmes Christine MARIN, Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Mmes Marie-Anne MONTCHAMP, Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Bertrand PANCHER, Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Franck REYNIER, Jean-Marie ROLLAND, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, Joël SARLOT, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Yves VANDEWALLE, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Isabelle VASSEUR, MM. Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les fauteuils électriques destinés aux personnes handicapées sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. En conséquence, les utilisateurs doivent obligatoirement, en vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances, assurer à ce titre leur responsabilité civile, c’est-à-dire les dommages qui peuvent être causés aux tiers, pour l’utilisation du fauteuil roulant électrique.

Il n'est donc procédé en la matière à aucun distinguo entre un véhicule de tourisme et un fauteuil roulant électrique ! Cette situation est d’autant plus condamnable que les primes d’assurance en l’espèce représentent une charge financière supplémentaire qui peut être difficile à supporter pour des personnes handicapées dont les revenus sont dans de nombreux cas modestes.

En outre, le montant élevé du prix d’acquisition de tels équipements, la faiblesse relative du remboursement de la sécurité sociale et le taux de TVA appliqué en la circonstance rendent ce problème d’autant plus sensible.

Enfin, est-il juste et équitable que les personnes handicapées doivent obligatoirement souscrire une assurance complémentaire garantissant la responsabilité civile pour l’utilisation de leur fauteuil roulant alors que ce n’est pas le cas par exemple pour les pratiquants de la bicyclette ou du roller ?

Dès lors, afin de remédier à cette situation tout en garantissant bien sûr aux tiers l’indemnisation des dommages corporels ou matériels qu’ils peuvent subir, il convient de modifier l’article L. 211-1 du code des assurances pour que les utilisateurs d’un fauteuil roulant électrique, lorsqu’ils sont déjà assurés à titre individuel par leur responsabilité civile, puissent faire valoir celle-ci et non souscrire une prime d’assurance complémentaire.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation d’assurance ne s’applique pas aux fauteuils roulants électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile. »