Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2008.

visant à renforcer la lutte contre le déversement
des eaux usées dans la mer ou dans les ports,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis les années 60, la plaisance a connu un véritable essor. Aujourd’hui, la France compte 4,5 millions de plaisanciers et 789 000 bateaux de plaisance répartis dans 370 ports.

Cependant, la navigation de plaisance peut générer des atteintes multiples sur le milieu marin et le littoral. Les eaux usées déversées dans les ports participent naturellement à ces atteintes contre lesquelles une véritable lutte est nécessaire.

Selon un rapport du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) publié en octobre 2006, « une marée montante d’eaux usées menace la santé et la richesse d’un nombre important d’océans et mers à travers le monde ». On estime aujourd’hui que 80 % de la pollution marine est d’origine terrestre. Ce chiffre pourrait croître de manière significative en fonction de l’augmentation de la population sur les côtes.

Parmi les eaux usées, les eaux noires correspondent aux eaux usées des toilettes qui contiennent urines, excréments et produits chimiques désodorisants. Ces eaux sont malheureusement encore trop fréquemment rejetées directement dans le milieu marin sans épuration et ramenées par le courant sur les côtes. Ce déversement entraîne des conséquences néfastes pour l’environnement et pour la santé publique.

Tout d’abord, ce déversement est nocif pour la biodiversité. En effet, en excès dans l’eau, les eaux noires sont consommées par certaines algues qui se développent alors massivement. Ces algues, épuisant tout l’oxygène présent dans l’eau, entraînent la mort d’organismes vivants. Par ailleurs, en matière de santé publique, ces eaux noires présentent un risque sanitaire important car elles contiennent des bactéries pathogènes, des virus et des parasites.

En matière de lutte contre le déversement des eaux noires, la France a déjà accompli des efforts importants. Ainsi, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 modifiant l’article L. 341-13-1 du code du tourisme impose aux établissements flottants recevant du public équipés de toilettes, construits après le 1^er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial d’être munis d’un dispositif permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. Cependant, à compter du 1^er janvier 2010, tous les établissements flottants recevant du public devront se soumettre à cette obligation.

Concernant les navires de plaisance, seuls les navires neufs mis sur le marché depuis le 1^er janvier 2008 doivent être équipés d’un système de stockage et éventuellement de traitement des eaux usées.

Cependant, aucune disposition n’impose aux navires de plaisance mis sur le marché avant le 1^er janvier 2008 de s’équiper de systèmes de stockage et éventuellement de traitement des eaux noires.

Aussi, cette proposition de loi suggère d’étendre l’obligation de disposer d’installations permettant de stocker ou de traiter les eaux usées des toilettes aux navires de plaisance construits avant le 1^er janvier 2008. Cette mesure, qui permettra de renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports, entrera en vigueur au 1^er janvier 2010, soit au même moment que la généralisation de cette obligation à tous les établissements flottants recevant du public.

PROPOSITION DE LOI

Le premier alinéa de l’article L. 341-13-1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter du 1^er janvier 2010, cette disposition s’applique à tous les navires de plaisance, quelle que soit leur date de construction. »

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