Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de M. Bernard ACCOYER complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, n° 325, déposée le 24 octobre 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 26 mars 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 26 mars 2008 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 3 avril 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 740 déposé le 26 mars 2008 (mis en ligne le 28 mars 2008 à 18 heures 45) par M. Jean-Luc Warsmann

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 3 avril 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008 , TA n° 118

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, n° 260, déposée le 8 avril 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. René Garrec rapporteur le 16 avril 2008
Rapport n° 371 déposé le 4 juin 2008 par M. René Garrec

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 juin 2008
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008 , TA n° 106

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires, n° 950, déposée le 11 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 1147 déposé le 8 octobre 2008 (mis en ligne le 8 octobre 2008 à 19 heures 30) par M. Jean-Luc Warsmann

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 4 novembre 2008

Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires, adoptée sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2008 , TA n° 203

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption de la proposition de loi le 26 mars 2008 Rapport n° 740 de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes. Principales dispositions de la proposition de loi adoptée par la commission : Article unique - Immunité partielle des personnes tenues de déposer devant une commission d’enquête - Immunité étendue aux comptes rendus des réunions publiques des commissions d’enquête Voir le compte rendu n° 41 de la commission.

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