Document
mis en distribution
le 16 mai 2008
N° 800
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à la nouvelle nomination
de l’assemblée délibérante du département,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Frédéric POISSON, Manuel AESCHLIMANN, Yves ALBARELLO, Patrick BEAUDOUIN, Mme Véronique BESSE, MM. Jean-Marie BINETRUY, Philippe BOËNNEC, Xavier BRETON, Patrice CALMÉJANE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Daniel FASQUELLE, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Mmes Marie-Louise FORT, Arlette FRANCO, MM. Gérard GAUDRON, Alain GEST, Didier GONZALÈS, Louis GISCARD d’ESTAING, Louis GUÉDON, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Mme Françoise HOSTALIER, MM. Paul JEANNETEAU, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Jacques LE NAY, Michel LEZEAU, Richard MALLIÉ, Guy MALHERBE, Jean-Pierre MARCON, Thierry MARIANI, Mme Christine MARIN, Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Philippe MAURER, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Yanick PATERNOTTE, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Franck RIESTER, Mme Valérie ROSSO-DEBORD, MM. Jean-Pierre SCHOSTECK, Jean-Marie SERMIER, Guy TEISSIER et Mme Isabelle VASSEUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Parmi toutes les collectivités territoriales, le département occupe une place singulière dans le cœur des Français. Le département constitue un élément essentiel du socle identitaire de nos pays.
Nos histoires locales, nos coutumes recouvrent très régulièrement le contour de nos départements actuels.
Toutefois, malgré cet attachement les dernières élections cantonales ont atteint un taux d’abstention de 44,55 %, beaucoup trop important, tant en lui-même qu’au regard de l’importance de cette collectivité locale dans notre vie quotidienne.
La raison ? Une organisation politico-administrative floue et incompréhensible pour le Français non initié au droit des collectivités territoriales.
Nous votons lors du scrutin cantonal, nous élisons un conseiller général qui incarnera le département.
Il est temps de mettre fin à cet imbroglio sémantique en simplifiant le vocabulaire employé.
Il convient donc d’attribuer la nomination de conseil départemental à l’assemblée délibérante du département et de qualifier l’élu de conseiller départemental.
Pour cette raison, la présente proposition vise à harmoniser l’organisation administrative du département, et à réconcilier les Français avec la vie politique de nos départements.
En cosignant cette proposition de loi, vous permettrez, cher collègue, aux électeurs de se rapprocher de la vie politique locale.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil départemental ».
Article 2
L’intitulé du titre III du livre Ier du code électoral est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à l’élection du conseil départemental ».
Article 3
Une loi de simplification du droit harmonise le corpus juridique français en la matière.
© Assemblée nationale