Etablissement d'un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre GOSNAT et plusieurs de ses collègues établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière, n° 3273, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1er avril 2011 à 9 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |