2ème séance : PLFR 2012; Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (lecture définitve)
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Val-de-Marne (10ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Gauche démocrate et républicaine
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1ère séance : Questions orales sans débat
Travaux récents
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du vote blanc lors des différents scrutins électoraux. Actuellement ceux-ci ne sont pas comptabilisés. Pourtant les électeurs qui font le choix de voter blanc se rendent dans les bureaux de vote. Ils expriment une opinion, celle de ne pas se sentir représentés par un des candidats en lice. C'est en soi un message politique qu'il nous faut entendre. Pourtant ces électeurs ne sont pas pris en compte, pire, ils sont moins bien traités que les abstentionnistes qui décident de ne pas exercer leur droit de vote. Aujourd'hui en effet le chiffre de l'abstention est une des données de chaque élection, ce qui n'est pas le cas du vote blanc. C'est pourquoi, pour en finir avec cette situation paradoxale, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que le vote blanc puisse être comptabilisé au cours des futures échéances électorales.
Voir la réponseM. Pierre Gosnat interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance. Dans une lettre datée du 15 décembre 2011, les salariés SeaFrance vous interpelle sur l'avenir de leurs emplois et de leur projet de reprise en SCOP de leur entreprise. Il souhaite apporter son entier soutien à leur démarche. Le ministre n'ignore pas que SeaFrance est aujourd'hui en situation de liquidation, 880 emplois directs et 2 000 emplois induits sont ainsi menacés. La proposition de la SCOP SeaFrance est le seul dossier de reprise à avoir été déposé. Des fonds ont été levés auprès de la ville de Calais et de la région Nord-Pas-de-Calais. Avec le soutien de l'État, du FSI et de la SNCF, tous les emplois pourraient être sauvés et l'activité maintenue. Il serait en effet incompréhensible que l'État n'accompagne pas un tel projet et préfère condamner ces travailleurs au chômage. C'est pourquoi il souhaite le questionner sur le soutien qu'il compte apporter aux salariés de SeaFrance. Quel partenariat État, FSI, SNCF compte-t-il mettre en oeuvre afin de garantir les 50 millions d'euros manquants au projet ? Pour comparaison, cette somme équivaut à celle octroyé par le FSI au groupe d'équipement automobile Treves qui après avoir reçu ces fonds avait licencié des centaines d'emplois. Les moyens existent donc. Il est convaincu que le succès du projet de reprise est une question de volonté politique, c'est pourquoi il lui demande de mettre tout en oeuvre pour sauver SeaFrance.
Voir la réponseM. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de bizutage intervenus à la rentrée 2009 à l'Institut polytechnique des sciences avancées (IPSA) d'Ivry-sur-Seine. L'association contre le bizutage se mobilise depuis pour faire reconnaître ses faits et condamner leurs auteurs. Interpellés par l'association, le directeur de l'IPSA ainsi que le recteur n'ont jamais répondu. Or les faits en question, dont des clichés ont été visibles pendant quelques mois sur le site de l'école, correspondent exactement à la circulaire du ministère de la justice n° 98-30117C. C'est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin qu'un rapport sur les faits survenus soit établi et que des sanctions soient prises.
Voir la réponseM. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par des professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'académie de Créteil. À l'issue du comité technique académique une nouvelle saignée de 623 postes est programmée par le recteur. Cette annonce, qui fait suite aux 571 postes déjà supprimés l'an passé, confirme l'agression menée par le Gouvernement contre le service public de l'éducation nationale. C'est inacceptable et dangereux pour nos enfants qui vont subir de nouvelles dégradations de leurs conditions d'enseignement.
Voir la réponse publiée le 03 février 2012M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue «en alternance» ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes «d'établissements de formation continue», dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications.
Voir la questionM. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants chinois en situation irrégulière, parents d'enfants, et soumis à une OQTF. Actuellement la Chine ne délivre aucun laisser-passer pour les enfants de ressortissants chinois résidant clandestinement sur un territoire étranger. Lorsqu'un des parents est arrêté et soumis à une obligation de quitter le territoire français, comme cela a été le cas le samedi 7 janvier 2012 à Ivry, cette décision entraîne inexorablement la séparation définitive de la famille, le parent expulsé ne pouvant à aucun moment rejoindre ou être rejoint par ses enfants. En cas d'expulsion des deux parents, les enfants sont confiés à l'aide sociale à l'enfance. Cette situation est indigne de notre pays. De plus les OQTF délivrées à l'encontre de ressortissants chinois parents d'enfants sont contraires aux articles 3 et 7 de la convention internationale des droits des enfants ratifiée par la France puisque pareille mesure entraîne la séparation des enfants d'avec son ou ses parents, ce qui est une atteinte disproportionnée à son intérêt supérieur. Auparavant la France n'expulsait pas les personnes dans ce type de situation ; or, le 7 janvier 2012, une OQTF a été délivrée à l'encontre d'un ressortissant chinois père de deux enfants. Il lui demande d'intervenir afin d'interdire toute reconduite à la frontière dans de telles situations.
Voir la questionM. Pierre Gosnat alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement public agricole (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP,il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Dans un rapport présenté au Sénat en novembre 2008, la sénatrice Françoise Férat pointait du doigt le caractère insuportable de la situation, et posait clairement la question de la "survie" de ce service public suite à la réduction de ses financements. Les assises de l'EAP organisées en 2009 à son initiative n'ont en rien modifié la situation. La rentrée 2011 a une nouvelle fois été très délicate. Suite au vote du PLF pour 2011, 145 emplois, dont près des trois quart pour le seul enseignement public alors qu'il n'accueille que 37 % des élèves, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné la fermeture de classes, le refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public des classes de 3e et 4e... Le PLF pour 2012 prévoit à nouveau la suppression de 280 postes supplémentaires. Il lui demande donc qu'il soit mis fin à cette politique de casse de l'enseignement agricole public et que les crédits nécessaires à son bon fonctionnement soient assurés.
Voir la réponseM. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et des directeurs d'école dont l'aide administrative a été supprimée. Durant la trêve estivale, consigne a été donnée de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés pour les missions d'aide administrative. Cette décision est en rupture avec les engagements pris par M. le ministre et fragilise le fonctionnement des écoles primaires. L'aide administrative mise en oeuvre en 2006 suite à la signature de l'accord sur la direction d'école a démontré son efficacité. Les directrices et directeurs d'école, faute de l'appui précieux de ces personnels dans les domaines du secrétariat et de l'accueil ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Afin de protester face à cette situation, bon nombre de directeurs et directrices d'écoles ont engagé une "grève administrative" en bloquant toute remontée de documents administratifs. L'annonce de la création de 20 000 emplois aidés doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires. Au-delà de la seule question des emplois aidés, il convient de mener une réflexion plus large sur le fonctionnement global des écoles et sur les missions de direction.
Voir la réponseM. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir de la revue "60 millions de consommateurs". Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'institut national de la consommation sera amené à se prononcé sur le projet de cession de ce titre. Ce projet est soutenu par le ministère du commerce et la DGCCRF. Il fait prévaloir la logique de rentabilité à court terme sur celle de service public et d'information des consommateurs. Créé en 1970, 60 millions de consommateurs est une référence. Il publie des enquêtes, des essais comparatifs, des études juridiques et économiques ainsi que des guides pratiques, et ce en toute indépendance. Privatiser le titre affaiblirait considérablement la mission de cette revue. Il est en effet très difficile d'envisager qu'un groupe privé accepte de financer des essais comparatifs coûteux et de publier un titre sans publicité. Face à la levée de boucliers des salariés, des lecteurs et des citoyens, qui se manifeste au travers de la pétition www.soutenons60.org, il lui demande l'abandon immédiate et définitive de ce projet. Il demande aussi que soit trouvée une solution pérenne afin de poursuivre la publication de ce journal au sein de l'INC.
Voir la questionM. Pierre Gosnat interroge M. le ministre des sports sur l'application d'un taux de TVA à 19,6 % sur les activités équestres et la vente de chevaux. Sous prétexte que ces derniers ne sont pas destinés à la consommation, la Commission européenne demande à ce que ces activités ne bénéficient plus d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette décision fait peser de lourdes menaces sur l'ensemble de ce secteur. Plus d'un million de familles de notre pays pratiquent l'équitation comme un loisir sportif et éducatif. Un changement de taux de TVA entraînerait inexorablement une hausse des prix et réduirait ainsi l'accès à ce sport. En outre, cette décision freinerait considérablement le développement de cette activité, fragiliserait de nombreux centres équestres et les emplois qui y sont rattachés (environ 6 000 emplois) et mettrait en difficulté nos territoires ruraux. Or il est possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par un changement juridique en modifiant l'article 279 du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduits de TVA pour y ajouter les activités physiques et sportives utilisant des animaux ainsi que les installations agricoles nécessaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et l'orientation de son vote en cas d'amendement présenté à ce sujet lors du prochain projet de loi de finances.
Voir la questionM. Pierre Gosnat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un employé de l'entreprise Bluelink, située à Ivry-sur-Seine, actuellement en procédure de licenciement. Or celui-ci a été rejeté à deux reprises par l'inspection du travail pour motifs insuffisamment graves. Malgré cela, le directeur général du travail a autorisé le licenciement de cet élu au comité d'entreprise le 11 juillet 2011. Cette décision disproportionnée au regard des faits évoqués est d'autant plus inacceptable que l'intéressé, salarié depuis six ans, a toujours été présenté comme un salarié modèle, utilisé pour former certains de ses collègues et mis en page d'accueil sur le site de l'entreprise. Ces déboires avec la hiérarchie remontent étrangement à son engagement syndical récent, ce qui interroge sérieusement sur la véracité des motivations de sa mise à l'écart. Cette décision suscite chez Bluelink et bien au-delà une vive émotion tant elle apparaît comme une remise en cause du droit syndical. Au-delà du soutien immédiat qu'il apporte à ce salarié, il lui demande qu'il réexamine son dossier avec attention pour que le justiciable puisse réintégrer son poste de travail dans les meilleurs délais.
Voir la questionM. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamentaux et plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insulino dépendant...). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi. Les effets secondaires graves bien que signalés dans les fiches VIDAL des vaccins antihépatite B concernées et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit de son propre organisme. Cette preuve est absolument impossible à rapporter pour un simple particulier. Selon l'AFSSAPS il existait au 31 décembre 2006 plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et été documentés donc retenus par l'AFSSAPS comme plausibles de par le grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Deuxième problème, les victimes se heurtent chaque jour à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Après des années de combat onéreux, elles sont laissées au bord de la route dans la plus grande indifférence. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre de "vaccination obligatoire de l'État" ou de la loi Kouchner vaccinées postérieurement à septembre 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'INIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisation ont eu lieu dans le cadre des "vaccinations obligatoires de l'État", aucune indemnisation n'a été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. La législation rend désormais l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux, mais pour les seules victimes du Mediator selon les termes de l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. Cette situation crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Il faut que toutes les victimes d'accidents médicamenteux soient indemnisées. Pour cela, des associations de victimes se mobilisent et défendent des propositions comme la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, celle d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes et l'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Pierre Gosnat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question des expulsions locatives. Le mardi 23 août 2011 à 9 heures, un couple d'habitants de Villejuif et leurs quatre enfants ont été expulsés de leur logement suite à une série de loyers impayés conséquence d'une succession "d'accidents de la vie". Face à l'injustice de la situation, la population s'est mobilisée pour mener une action auprès du bailleur Logirep. Une occupation du siège de Logirep a été organisée le jeudi 25 août par l'amicale des locataires. L'évacuation des lieux par les forces de l'ordre appelées par le bailleur a été plus que musclée, le président de la CNL 94 ayant été contraint d'être hospitalisé suite à une fracture nasale. Outre la violence inacceptable de l'intervention des forces de l'ordre, l'expulsion de cette famille a soulevé une importante indignation au sein de la population. Leur situation est l'illustration des conséquences dramatiques de la politique du Gouvernement. Chaque année ce sont plus de 100 000 jugements d'expulsion qui sont prononcés. Dans de nombreux cas, ils concernent des familles d'honnêtes gens malmenés par la vie. La situation s'aggrave d'autant plus que les crédits alloués au logement et aux aides sociales sont en constante baisse. Le quotient solvabilisateur des APL se réduit chaque année fragilisant ainsi des millions de familles. C'est pourquoi il lui demande s'il serait possible d'interdire durant toute l'année les expulsions locatives pour les personnes en difficultés économiques et sociales tel que proposé dans l'article 1er de la proposition de loi n° 3273 déposée par lui.
Voir la questionM. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la grande inquiétude des personnels de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) quant à la dégradation de leurs moyens de travail suite à l'application de la RGPP. Les organisations syndicales dénoncent particulièrement la vacance de 20 % des postes de travail, notamment parmi ceux affectés à des tâches d'encadrement, de réflexion stratégique et de contrôle sur le terrain. Les conséquences de cette situation sont triples. Elles fragilisent la mise en oeuvre des missions de ce service public, notamment en matière d'emploi. Elles contribuent à la dégradation des conditions de travail des agents et nourrit une réelle détresse de la part de ces fonctionnaires qui se trouvent dans l'incapacité de mener à bien les tâches qui leurs sont assignées. Enfin, l'application de la RGPP affecte directement le fonctionnement de l'unité territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE. Alors que les partenaires sociaux dans leur diversité ont besoin d'accompagnement par les services de l'État dans de nombreux domaines (gestion du chômage technique, législations spécifiques pour les travailleurs handicapés ou pour la main-d'oeuvre étrangère, litiges sur l'application du droit du travail), ils ne peuvent recevoir l'assistance nécessaire. Or ces besoins d'accompagnement sont souvent accrus dans le secteur des PME et TPE dont les structures sont moins développées. C'est précisément le cas en Val-de-Marne où ces types d'entreprises sont majoritaires. Cette situation est particulièrement préjudiciable, notamment en ces temps de crise. Il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre afin de pourvoir aux nombreux postes vacants et de réunir les conditions matérielles permettant aux fonctionnaires de la DIRECCTE de remplir leurs missions.
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