Proposition de loi de Mme Marie-Hélène AMIABLE et plusieurs de ses collègues tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation, n° 3370, déposée le 13 avril 2011 (mis en ligne le 14 avril 2011 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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