Proposition de loi de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage, n° 4312, déposée le 7 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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