2ème séance: Majoration des droits a construire
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Bouches-du-Rhône (10ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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Travaux récents
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la couverture médiatique dont font l'objet les jeux paralympiques dans les médias audiovisuels. La cohésion sociale, la diversité culturelle, la lutte contre les discriminations ainsi que le reflet de la diversité de la société française sont des objectifs qui ont été progressivement assignés aux médias audiovisuels pour prendre en compte la situation des personnes différentes et notamment celles souffrant d'un handicap. Or on ne peut que constater le peu d'importance accordée aux jeux paralympiques dans les émissions télévisées françaises et le nombre limité des épreuves qui bénéficient d'une retransmission. Cette situation est d'autant plus regrettable que la couverture audiovisuelle d'un tel évènement dans les pays voisins semble bien meilleure que la nôtre. Aussi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il peut envisager de prendre afin d'améliorer cette situation lors des prochaines productions médiatisées de ces jeux.
Voir la réponseM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrats d'achat EDF. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Cette obligation de rachat par EDF concerne notamment l'énergie photovoltaïque. Or il semblerait que bon nombre d'habitants des Bouches-du-Rhône rencontrent des difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'affiliation des pédicures-podologues. La loi de financement de la sécurité sociale de 2012 comprend une disposition qui permet aux podologues de choisir entre, d'une part, rester au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) ou, d'autre part, opter en faveur du régime social des indépendants (RSI). L'affiliation au RSI a une double caractéristique : les podologues paieront une cotisation pour l'assurance maladie de 6,50 % jusqu'à 35 352 euros de revenus et de 5,90 % au-delà tout en conservant la participation des caisses sur la part des revenus conventionnés, au lieu de 9,81 % au régime PAM ; alors que le RSI prévoit une cotisation forfaitaire minimum de 919 euros, celui-ci n'existe pas au niveau du régime PAM. En ce cas de maintien au régime des PAM aucune démarche n'est à effectuer. Pour ceux déjà en activité, ils ont jusqu'au 30 avril 2012 pour changer de régime. Ceci étant, les professionnels ont été informés fin mars début avril de cette opportunité sans possibilité de retour. Par conséquent, il apparaît légitime de prolonger de quelques semaines les délais de réponse afin d'améliorer le temps de réflexion des personnes concernées. Il souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le suicide des jeunes. Avec 1 000 décès par an, le suicide est, derrière les accidents de la route, la seconde cause de mortalité chez les adolescents, et la première cause chez les 25 - 34 ans. La France est l'un des pays européens les plus touchés par ce phénomène. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'accompagnement et de lutte mises en oeuvre par le Gouvernement sur ce sujet de santé publique.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le livre blanc réalisé par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs. Ce livre blanc est composé de nombreuses propositions concernant la formation, l'économie ou encore la technologie utilisée dans ces métiers qui font la richesse de notre pays. La confédération propose notamment de réformer le dispositif de VAE pour les diplômes de l'éducation nationale, de relever le cahier des charges MRS pour le désossage de 30 à 48 mois, ou encore de qualifier les maîtres d'apprentissage par une formation obligatoire. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour continuer à promouvoir une profession si importante pour notre société.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le premier rapport publié par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Les principaux enseignements de ce rapport sont que le taux de fuite du réseau de distribution d'eau en France est de 24 % et que le rythme de renouvellement du patrimoine est extrêmement lent. Ce rapport constate donc qu'un litre sur quatre est perdu avant d'être distribué au robinet. Les 850 000 km de canalisations affichent un rendement moyen de 76 %, qui masque des extrêmes allant de 50 % (Aisne, Var) à 96 % (Paris). Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette triste réalité.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la baisse du mécénat culturel et ses perspectives de résolution présentées dans le rapport de la mission d'information présidée par le député Michel Herbillon. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques anticoncurrentielles. Le 8 décembre 2011, trois industriels du secteur de la lessive ont été condamnés à une amende record de plus de 360 millions d'euros par l'autorité de la concurrence. En effet, ils s'étaient entendus sur les prix de leurs produits, et ce de 1997 à 2004. Au-delà de cette décision, il semble que la Commission européenne souhaite aller au-delà et durcir la législation existante sur le sujet afin de protéger davantage les consommateurs. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et disposer de davantage d'informations sur l'initiative de la Commission européenne.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives offertes par la dématérialisation relative à la vie associative. Actuellement plusieurs services sont d'ores et déjà accessibles en ligne : création d'associations, demande de subventions, consultation des annonces publiées au Journal officiel des associations, dissolution d'associations. Il est prévu, fort judicieusement, d'étendre les services en lignes offerts aux associations et à leurs dirigeants. L'article 2 du décret du 16 août 1901 prévoit que « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ». Aussi aimerait-il savoir s'il envisage de permettre une consultation en ligne de ces documents.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la profession d'assistante maternelle. Compte tenu du rythme soutenu de la natalité dans l'hexagone et de la non-scolarisation obligatoire des enfants de moins de 3 ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour le développement et l'encadrement de cette profession.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur l'accueil des jeunes enfants dans l'hexagone. En France, 43 % des enfants de moins de 3 ans fréquentent des services d'accueil, et ce notamment en raison du manque d'infrastructures et du coût des services privés. Les difficultés à trouver un hébergement peuvent constituer un obstacle à une natalité élevée. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le taux d'occupation des crèches. Aujourd'hui, tandis que bon nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour obtenir des places en crèches, le taux d'occupation moyen dans les crèches est de 65 %, descendant même à 50 % dans certaines régions. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'optimiser le taux d'occupation des crèches dans notre pays.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les artisans bouchers de France. Dans toute les régions de l'hexagone, la boucherie résiste et gagne contre les différentes concurrences : grande distribution ou encore vente en direct sur internet. La boucherie fait encore et surtout la course en tête au plan social en proposant sans relâche emplois et apprentissages à bon nombre de nos concitoyens. Enfin, à l'initiative de tous les syndicats départementaux, la confédération française de la boucherie a réalisé un magnifique ouvrage intitulé « Louchebem » qui est une ode au métier de boucher. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour continuer à promouvoir une profession si importante pour notre société.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant des rentes viagères après le 1er juillet 1991. En effet, les rentes émises à compter de cette date devaient être revalorisées chaque 1er janvier suivant le taux de majoration décidé par le législateur. Or il apparaît que, depuis 1995, aucune loi de finances n'a prévu de revalorisation des rentes viagères constituées par les entreprises d'assurance vie. De ce fait, les contrats de rente n'ont donc pas été revalorisés depuis plus de quinze ans. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour simplifier l'application de ces évaluations.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmières. Depuis la loi du 21 décembre 2006, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté en date du 13 avril 2007. Or ils ne peuvent prescrire des solutions ou produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs autorisés. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour adapter et développer le droit de prescription des infirmiers.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des contrôles des arrêts maladie. Une personne en arrêt maladie, qui est contrôlée par un inspecteur privé de sa complémentaire santé semble ne pas disposer de moyens de recours suite aux conclusions de l'enquête. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des voies de recours existent et, dans le cas contraire, quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux assurés de se défendre.
Voir la questionM. Richard Mallié interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur son action pour lutter contre la fraude dans les transports en commun. Il souhaite notamment connaître le nombre d'infractions relevées dans les services gérés par la SNCF et la RATP, ainsi que le nombre de sanctions effectivement prononcées et le montant des amendes et pénalités recouvrées, pour 2010 et 2011.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.
Voir la questionM. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de mettre en place des cartes vitales nouvelles destinées à remplacer celles de la première génération qui sont à l'origine de nombreuses fraudes. L'innovation importante comporte notamment la présence d'une photographie du titulaire permettant sa reconnaissance immédiate. Il lui demande à quel rythme s'effectue le changement et dans quel délai la nouvelle carte couvrira l'ensemble du territoire.
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