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N° 3736

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.

PROPOSITION DE LOI

tendant à intégrer le vin dans le patrimoine
culturel
et gastronomique protégé de la France,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Kléber MESQUIDA, André VÉZINHET, William DUMAS, Gisèle BIEMOURET, Martine FAURE, Catherine QUÉRÉ, Philippe PLISSON, Françoise IMBERT, Pascale GOT, Jean LAUNAY, Conchita LACUEY, Germinal PEIRO, Monique BOULESTIN, Christophe SIRUGUE, Jacques VALAX, Jean-Louis GAGNAIRE et Pierre COHEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’excellence gastronomique française, reconnue mondialement et patrimoine immatériel de l’UNESCO, ne serait pas complète sans l’évocation du vin. La France, pays au riche patrimoine viticole, est l’héritière d’une culture de la convivialité et du partage. Cette socialisation est empreinte de nos terroirs.

En effet, le vin correspond à une culture, à des traditions, à l’histoire des hommes et des femmes de régions entières et il entre, dans l’alimentation traditionnelle du consommateur, depuis des siècles. Il a, depuis la nuit des temps, contribué à la renommée de notre pays.

Cette excellence française a servi d’ailleurs de modèle à la définition de la première OCM viticole de 1970.

La viticulture française se distingue aussi par ses performances économiques sur le marché mondial : elle est le fleuron de notre agriculture. Nos vins représentent le premier poste de nos exportations agro-alimentaires. Elle est de ce point de vue indispensable à l’économie française.

En France, l’activité viticole se déploie sur plus de 850 000 hectares de vignes, gérés par 140 000 exploitants, qui nous offrent plus de 400 vins d’appellation et plus de 150 vins de pays. Cette économie représente près de 800 000 emplois directs ou indirects dans les 63 département viticoles.

De plus, la France sait que la vigne et le vin contribuent fortement au développement de son tourisme : la qualité reconnue des paysages façonnés par les vignerons, la protection et l’entretien du patrimoine immobilier et monumental, la culture de l’accueil développée dans les régions viticoles et son rôle primordial dans les arts de la table, éléments indiscutables de l’art de vivre à la française en sont des exemples forts. Cette activité favorise donc un aménagement équilibré et durable du territoire.

D’autre part, accueillant de nombreux étudiants étrangers, les établissements d’enseignement des techniques de la viticulture et de la vinification en France et leurs centres de recherche sont reconnus au plan international.

Enfin, le secteur viti-vinicole s’est soumis à des normes toujours plus strictes afin de garantir l’origine et la qualité de ses produits et que nos viticulteurs, qui font face à la concurrence sont exemplaires dans l’effort continu qu’ils mènent depuis une vingtaine d’années.

Cette particularité française ne saurait exister sans la modération à laquelle elle s’associe. Il ne s’agit pas, d’une incitation à plus de consommation mais bien d’une initiation à la découverte. À cet égard, la découverte et la dégustation d’un vin s’apparentent à une expérience organoleptique unique.

Préserver cette exception française serait une des réponses appropriées à la crise que connaît la viticulture française et aux sentiments de l’opinion publique qui souhaite que soient maintenues et protégées les activités vigneronnes, la production des vins français, leur reconnaissance internationale.

La volonté de faire valoir l’immense diversité de notre production qui dépend des terroirs, des cépages, des climats et des méthodes d’élaboration et de valoriser ce patrimoine et cette culture ont incité les signataires de cette proposition de loi à demander l’inscription du vin au patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. – Le vin, issu de la production agricole, fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »


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