Proposition de loi de M. Gérard VOISIN et plusieurs de ses collègues destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs, n° 1565, déposée le 1^er avril 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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