Proposition de loi de M. Yanick PATERNOTTE et plusieurs de ses collègues pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance, n° 2805, déposée le 16 septembre 2010 (mis en ligne le 17 septembre 2010 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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