• 1. Modification de l'ordre du jour prioritaire
• 2. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (nouvelle lecture) (n° 4388)
• 3. Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (CMP) (n° 4297)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle

Mercredi 8 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Réunion, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, sur la mise en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (MM. Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, rapporteurs)

Mercredi 1er janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Christian de Boissieu, président du Conseil d'analyse économique, sur le financement du développement durable

M. Yanick Paternotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du régime de retraite des navigants. Le personnel navigant de l'aéronautique civile relève en effet à la fois de la CNAV et de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la CRPNPAC) pour sa retraite complémentaire. Or ce régime s'essoufle. C'est ainsi qu'en 2008, il accusait un solde déficitaire de 96 M€. Et, en août 2009, le régime comptait 30 000 cotisants pour 17 000 retraités... La réforme de 2008, faisant suite au rapport Chertier qui soulignait que, bien qu'il n'y ait pas urgence, « une réforme [de la CRPNPAC] était indispensable, le déficit entre les recettes et les dépenses [étant] structurel et irréversible en l'état », répondait donc à une véritable nécessité. Or, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas pris. Aussi, il souhaite connaître les projets du Gouvernement en la matière.

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule, dans son préambule que "les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes" (arrêté du 14 juin 2006 NOR : SANS0622496A, Journal officiel du 18 juin 2006). Or la valeur de la lettre-clé C, qui était fixée à 21 euros à la date de la signature, est passée à 22 euros au 1er juillet 2007, puis 23 euros au 1er janvier 2011. Ceci implique, selon les accords conventionnels passés, que le montant de la consultation des chirurgiens-dentistes évolue à la même valeur et à la même date que celle des médecins. Les chirurgiens-dentistes se trouvent donc dans une situation délicate, car certaines caisses primaires en arrivent à menacer des praticiens qui ne font que respecter à la lettre les dispositions de la convention. Il s'agit effectivement de "certaines caisses primaires", puisque nombreuses sont celles qui ne bougent pas, qui sanctionnent l'application d'un texte dont elles sont à l'origine. Le problème de l'alignement de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celle des médecins est récurrent. Une telle négociation, à quelques mois de nouvelles négociations conventionnelles, n'est pas pour donner confiance aux partenaires professionnels face aux caisses qui ne respectent pas les engagements qu'elles prennent. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation intenable pour les chirurgiens-dentistes.

M. Yanick Paternotte interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interpellation d'un docteur rwandais organisée le 26 mai 2010, dans sa ville de Sannois. Celui-ci, suspecté d'avoir activement participé au génocide rwandais et recherché par Interpol, venait assister, à Sannois, aux obsèques de l'ancien dirigeant rwandais Jean-Bosco Barayagwiza décédé alors qu'il purgeait, au Bénin, une peine de 32 ans pour sa participation au génocide. Suite à son interpellation, à sa demande et grâce à sa police municipale - à laquelle il souhaite ici rendre hommage - et en parfaite harmonie avec la police nationale, le docteur avait été placé sous écrou extraditionnel. L'on ne peut que se féliciter d'une telle arrestation qui répondait aux voeux formulés par le Président Nicolas Sarkozy en février dernier à Kigali : voir "les responsables du génocide retrouvés et punis, où qu'ils se trouvent". Aussi, au lendemain du sommet Afrique-France, il souhaite l'interroger sur la position précise de la France sur ce dossier du génocide rwandais - qui, rappelons-le, a fait au moins 800 000 morts - et notamment sur la question de la poursuite de ses auteurs sur notre territoire. Il appelle notamment son attention sur le fait que notre cadre légal ne favorise pas l'arrestation, sur notre sol, de personnes recherchées par Interpol mais ne résidant pas en France. Notons qu'une première étape, sensible, vient d'être franchie aujourd'hui avec la décision prise à Versailles du maintien en détention de ce docteur et, à Mamoudzou, du maintien en détention d'un autre génocidaire rwandais présumé. Aussi, alors que le projet de loi visant à adapter le droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale devrait prochainement venir en discussion à l'Assemblée nationale, il espère que ce texte permettra, enfin, de donner aux juges français une compétence extraterritoriale. Dans cette attente, il l'interroge sur la manière dont la France envisage, à l'avenir, de participer effectivement à la poursuite des génocidaires rwandais, notamment sur son territoire, et plus généralement des criminels internationaux. Enfin il appelle son attention sur son étonnement quant au fait que les corps de ces criminels puissent être rapatriés sur notre sol - comme cela a été le cas à Sannois - pour y être inhumés et ceci sans que le maire, représentant de l'État - en l'occurence lui-même - n'en ait été préalablement informé.

M. Yanick Paternotte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les fortes inquiétudes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, à la veille de l'examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, ces derniers nous interpellent sur ce qu'ils considèrent comme un manque de reconnaissance de la pénibilité de leur travail, de leurs importantes responsabilités et de leur dévouement. Ainsi, ils déplorent aujourd'hui que leur niveau d'étude en master 2 ne soit pas reconnu, que leur grille indiciaire ne soit pas revalorisée et le fait que la FHP perde la catégorie active. Aussi, il aimerait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour répondre aux incompréhensions des IADE.

M. Yanick Paternotte interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la traçabilité des couronnes dentaires. En effet, grâce aux nouvelles technologies et notamment à Internet, les dentistes ont acquis de nouvelles méthodes de travail qui leur permettent, notamment, de commander les prothèses dentaires directement à l'étranger dans des pays (Chine, Inde, Turquie, etc.) où les prix sont très compétitifs. Or ceci conduit à de sérieuses incertitudes quant à la qualité des produits utilisés dans les amalgames importés. En effet, malgré la directive européenne n° 93/42 CEE, applicable depuis juin 1998, et qui concerne la traçabilité des prothèses dentaires, le patient ne dispose que très rarement d'une information exacte sur les matériaux utilisés pour la fabrication des amalgames. De ce manque d'information découlent deux problèmes : en premier lieu, un problème de santé publique, certains matériaux utilisés à l'étranger pouvant provoquer des allergies, voire de sérieuses infections ; en second lieu, un problème économique. Alors que le prothésiste payera sa prothèse importée peu chère, le patient, lui, versera la même somme pour une prothèse étrangère que pour une prothèse fabriquée en France et, bien sûr, le taux de remboursement restera, quant à lui, invariable. Aussi, afin d'assurer une pleine et entière transparence dans ce domaine et, par là-même, garantir la santé des patients, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées afin que, désormais, les dentistes se voient imposer de rédiger des devis très précis indiquant la nature et la provenance exacte des matériaux utilisés dans les prothèses importées.

• Mél : Écrire à M. Yanick Paternotte

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Conseil municipal de Sannois (Val-d'Oise)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 31/01/1992 (Premier Adjoint au Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)
  • du 01/02/1992 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Val-d'Oise
  • du 18/03/1985 au 28/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 01/10/1988 au 28/03/1992 (Vice-président du conseil général)
  • du 29/03/1992 au 26/03/1998 (Vice-président du conseil général)
  • du 27/03/1998 au 28/03/2004 (Premier Vice-président du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 16/07/2007 (Premier Vice-président du conseil général)