Proposition de loi de M. Christian VANNESTE et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne, n° 1942, déposée le 29 septembre 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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