Permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON et M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse, n° 4132, déposée le 22 décembre 2011 (mis en ligne le 23 décembre 2011 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |