Proposition de loi de M. Michel MÉNARD et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au code de la route, n° 3422, déposée le 11 mai 2011 (mis en ligne le 13 mai 2011 à 16 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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