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mis en distribution

le 16 octobre 2008


N° 1025

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juillet 2008.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la création de conseils scientifiques
au sein des
petites et moyennes entreprises innovantes,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Paul JEANNETEAU, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC, Valérie BOYER, Dino CINIERI, Jean-Pierre DECOOL, Daniel FASQUELLE, Marie-Louise FORT, Louis GUÉDON, Fabienne LABRETTE-MÉNAGER, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Bernard PERRUT, Éric RAOULT, Michèle TABAROT, Isabelle VASSEUR et Michel VOISIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les petites et moyennes entreprises dont l’activité se situe dans le domaine de la recherche, du développement et plus particulièrement des nouvelles technologies ont souvent besoin d’avis extérieurs émanant de spécialistes, afin de définir les orientations de gouvernance de l’entreprise, de fixer des objectifs et d’investir dans des secteurs d’avenir.

Toutefois, il est actuellement difficile pour les petites et moyennes entreprises de faire appel à de tels professionnels qui, par leurs conseils, participent et aident à la gestion de la société.

En effet, parce qu’il n’existe pas de cadre légal, les entreprises font appel à ces experts de manière informelle. De ce fait, la rémunération de ces conseillers extérieurs pose problème en ce que les entreprises n’ont besoin de leurs services que de manière ponctuelle, ce qui ne justifie pas d’un contrat de travail.

D’autre part, si les entreprises ne sont pas en mesure de proposer de contrepartie, elles trouvent difficilement des spécialistes qui consentent à les faire bénéficier de leur connaissance et de leur assistance.

De plus, les sociétés sont tentées de faire appel à des enseignants-chercheurs issus de la fonction publique, or il existe des incompatibilités qui peuvent interdire à ces fonctionnaires d’être liés à une entreprise privée et de recevoir un salaire ou des indemnités de cette dernière.

En matière de rémunération d’administrateurs, les sociétés anonymes bénéficient d’un cadre souple qui pourrait être adapté aux petites et moyennes entreprises innovantes.

En effet, en droit français, les sociétés anonymes disposent d’un conseil d’administration au sein duquel se trouvent des administrateurs non salariés de l’entreprise. Toutefois, même si ces administrateurs ne sont pas liés à la société par un contrat de travail, ils peuvent recevoir une rémunération qui prend la forme de « jetons de présence ». Ces jetons ne sont ni imposables, ni soumis à charge.

Ce mécanisme permet ainsi aux sociétés anonymes de disposer de conseillers dont les compétences sont très utiles lors des décisions importantes de l’entreprise.

La présente proposition de loi vise ainsi à étendre ce système de jetons de présence à toutes les petites et moyennes entreprises innovantes.

En effet, ledit mécanisme trouve tout son sens au sein des petites et moyennes entreprises qui souhaiteraient se doter d’un « conseil technique ». Ce mode de rémunération permettrait aux petites et moyennes entreprises de :

– s’entourer de conseillers qualifiés en leur garantissant une rémunération sans pour autant nécessiter un contrat de travail dans la mesure où leur participation au sein de l’entreprise reste ponctuelle ;

– déduire le montant des jetons pour la détermination des revenus imposables de ces entreprises ;

– ne pas être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

D’autre part, ce mécanisme serait très avantageux pour les conseillers scientifiques, qui y trouveraient des fonds pour asseoir leurs recherches personnelles. Enfin, il permettrait aux PME innovantes d’utiliser les services d’enseignants chercheurs issus de la fonction publique.

En effet, la rémunération par jetons de présence ne rentre pas en contradiction avec le statut des fonctionnaires et les devoirs qui s’imposent à eux.

De plus, le montant des jetons serait reversé aux unités de recherche, et non aux chercheurs eux-mêmes : le secteur public – appréhendé dans sa totalité – bénéficierait donc pleinement de ces dispositions.

Ainsi, en faisant appel à des enseignants-chercheurs du secteur public, la rémunération sous forme de jetons permettrait d’officialiser des partenariats publics/privés en mettant au point une véritable synergie de compétences.

Un tel système serait donc gagnant pour l’entreprise bénéficiant de conseils d’orientation technologiques importants, et gagnant pour les chercheurs qui pourraient augmenter leurs fonds d’innovation ou accéder à des programmes de recherche européens.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent s’entourer d’un conseil scientifique, qui aide et participe à la gestion de l’entreprise.

Les conseillers scientifiques sont choisis en fonction de leurs compétences en lien avec l’activité de l’entreprise. Ils ne peuvent être salariés de l’entreprise.

L’entreprise ne peut réunir le conseil scientifique plus de deux fois par an.

II. – L’entreprise peut allouer aux conseillers en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette entreprise détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures.

Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation et n’est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale

III. – Lorsqu’une petite ou moyennes entreprise innovante fait appel à un conseiller scientifique issu d’une unité de recherche, les jetons de présence qu’elle octroie sont exclusivement destinés à ladite unité de recherche.

IV. – Un décret d’application déterminera le pourcentage du chiffre d’affaires consacré au poste de recherche et de développement à partir duquel une petite ou moyenne entreprise est dite innovante.

Article 2

Dans le 4° de l’article 120 du code général des impôts, après les mots : « à quelque titre que ce soit, », sont insérés les mots : « aux membres des conseils scientifiques des petites et moyennes entreprises innovantes et ».

Article 3

Dans le premier alinéa de l’article 117 bis du code général des impôts, après les mots : « surveillance des sociétés anonymes », sont insérés les mots : « ou aux membres des conseils scientifiques des petites et moyennes entreprises innovantes ».

Article 4

Au premier alinéa de l’article 210 sexies du code général des impôts, après les mots : « au titre d’un exercice », sont insérés les mots : « aux membres des conseils scientifiques des petites et moyennes entreprises innovantes et ».


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