N° 3410
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mai 2011.
PROPOSITION DE LOI
portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées
d’au moins 70 ans,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
André WOJCIECHOWSKI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jacqueline IRLES, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise HOSTALIER, Patrick BEAUDOUIN et Yanick PATERNOTTE,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’examen du permis de conduire, de manière générale, se veut être pour son titulaire, sauf dans le cas de pertes de points entraînant l’invalidité du document ou en cas de maladies déclarées, un examen valable de manière perpétuelle pour la durée de vie de son bénéficiaire.
Pour autant, il est du reste logique que les années passant, la question du réflexe, de l’acuité visuelle et d’autres encore sont à remettre en question pour une raison de sécurité pour le conducteur et pour les usagers extérieurs.
Il semble de bon ton que d’instaurer une obligation de visites médicales pour les conducteurs passé un certain âge.
Il pourrait être envisageable, sous décret pris en Conseil d’État, d’établir une série de tests pratiqués par des professionnels ayant vocation à attester de la possibilité pour le conducteur de pouvoir continuer à jouir des joies de la conduite sans se mettre et sans mettre les autres usagers en danger.
De fait, la question de la sécurité routière me tient à cœur et plusieurs organisations partagent pleinement cette possibilité qui loin d’écarter de la conduite les plus âgés, s’assurent de leur sécurité.
C’est ainsi que je vous invite à adopter la présente disposition visant à introduire un examen médical spécifique à l’égard des personnes âgées de 70 ans révolus afin de déterminer la suite à réserver au devenir de leur permis de conduire.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article L. 221-2 du code de la route est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les titulaires du permis de conduire B, âgés de 70 ans au moins, doivent obtenir un certificat médical annexé à leur permis de conduire et attestant de leur capacité à conduire en totale sécurité.
« Cette obligation médicale est à réaliser à compter des 70 ans de l’automobiliste, puis tous les 5 ans à compter de cet âge de départ.
« L’attestation médicale, sa délivrance et son programme seront pris par décret en Conseil d’État.
« Une commission sera instituée, composée de 3 médecins coordinateurs nommés par le préfet de région et ayant vocation à traiter, en dernier lieu, le cas des automobilistes, après que ces derniers ont passé un test d’aptitude auprès de leur médecin traitant qui juge le conducteur apte ou non à la conduite.
« La présente disposition rentrera en application à partir du 1er janvier 2012.
« Pour les personnes âgées d’au moins 70 ans à compter du 1er janvier 2012, il sera demandé d’obtenir le certificat de capacité sous l’année civile 2012. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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