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Interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Noël MAMÈRE, Yves COCHET et François DE RUGY visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers, n° 1875, déposée le 22 juillet 2009 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |