Proposition de loi de M. Thierry LAZARO et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5%, n° 1815, déposée le 8 juillet 2009
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale