Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

N° 2811

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans
au profit des personnels des établissements
d'enseignement et d'éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Étienne PINTE, Élie ABOUD, Jean-Paul ANCIAUX, Sylvia BASSOT, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Yves CENSI, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Geneviève COLOT, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Gilles D’ETTORE, Françoise de SALVADOR, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DELONG, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Cécile DUMOULIN, Jean-Pierre DUPONT, Daniel FASQUELLE, André FLAJOLET, Cécile GALLEZ, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Christophe GUILLOTEAU, Didier GONZALES, Jacques GROSPERRIN, Françoise GUÉGOT, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Françoise HOSTALIER, Paul JEANNETEAU, Jacques LAMBLIN, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Geneviève LEVY, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Jean-Philippe MAURER, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Bertrand PANCHER, Béatrice PAVY, Jacques PÉLISSARD, Dominique PERBEN, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Lionel TARDY, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN, André WOJCIECHOWSKI et Michel ZUMKELLER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La surveillance médicale des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation relève des dispositions du livre III, titre II, du code de la santé publique « Santé scolaire et universitaire ». En effet, l'article L. 2325-2 dudit code prévoit que ces personnels sont obligatoirement soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses – lequel examen est organisé par les centres médico-sociaux scolaires. La finalité de cette disposition est la prévention de la santé des élèves. Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à pareil objectif. Toutefois, la santé des personnels doit également être au cœur de nos préoccupations.

Ainsi, le décret du 28 mai 1982, modifié le 9 mai 1995, relatif à la médecine de prévention commune à toute fonction publique, avait pour objet de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». Cet examen médical tel qu'il ressort des dispositions légales n'a ni une régularité ni une étendue suffisante.

De surcroît, la réalité est en deçà de ces prescriptions puisque le suivi des enseignants n'est assuré que de façon très aléatoire. Un grand nombre d'entre eux ne passant pas de visite médicale des années durant.

Il est pour le moins étonnant que l'Éducation nationale ne mette pas en place les moyens indispensables à l'application de ces textes d'emblée peu contraignants.

En outre, rappelons que les salariés du secteur privé bénéficient, eux, d'une visite médicale tous les deux ans.

Il semble donc opportun d'appliquer aux enseignants le régime du secteur privé, dans la mesure où une différence de traitement ne peut se justifier.

Une visite tous les deux ans permettrait donc un meilleur suivi médical (et psychique également) de qualité.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 2325-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics et privés, et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, tous les deux ans, à un examen médical et psychique. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


© Assemblée nationale