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N° 2040

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Élie ABOUD, Sylvia BASSOT, Jean-Marie BINETRUY, Claude BODIN, Gilles BOURDOULEIX, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Geneviève COLOT, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Richard DELL’AGNOLA, Jean-Claude FLORY, François-Michel GONNOT, Arlette GROSSKOST, Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Didier JULIA, Jacques LAMBLIN, Bernard CARAYON, Richard MALLIÉ, Jean-Pierre MARCON, Henriette MARTINEZ, Jean-Philippe MAURER, Étienne MOURRUT, Christian PATRIA, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Francis SAINT-LÉGER, Dominique SOUCHET, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Jean UEBERSCHLAG, Cécile DUMOULIN, Gérard GAUDRON, Louis GISCARD d’ESTAING et Philippe Armand MARTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France traverse une crise d’identité.

Certes l’arbre ne doit pas cacher la forêt.

Les sifflements répétés du Stade de France (France-Algérie en 2001, France-Maroc en 2007 et France-Tunisie en 2008) ainsi que diverses manifestations de non respect de l’identité française (comme l’affichage de drapeaux étrangers au cours de cérémonie de mariage en Mairie) ne résument pas tant s’en faut la situation du pays.

Encore isolées, ces pratiques dérangent pourtant la conscience nationale.

Si l’on n’y prend garde, ces comportements irresponsables contre les symboles de notre République peuvent entrainer des phénomènes de rejet de la part de nos concitoyens. En effet, la provocation ne peut être considérée comme l’expression d’une identité culturelle. Elle ne peut que compromettre l’intégration des citoyens d’origine étrangère dans la communauté nationale, intégration à laquelle nous sommes profondément et légitimement attachés.

Le mariage civil est un des moments forts de la vie citoyenne. Il véhicule des valeurs de respect et d’engagement qui ne doivent pas être ternies par des attitudes provocatrices et hostiles à notre pays.

À l’heure de ce grand rendez-vous, il faut choisir : ou bien l’on décide de s’unir à l’être aimé lors d’un mariage, uniquement drapé aux couleurs de la République (et l’on en épouse alors tous les principes) ou bien l’on y renonce, en toute liberté.

Tel est l’objet de cette proposition. Les symboles propres à notre République doivent être respectés lors des célébrations de mariage en Mairie.

Il ne peut être question ainsi d’arborer des drapeaux ou signes d’appartenance nationale autres que ceux de la République française au cours de cette cérémonie.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d’adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. Le maire, ou l’un de ses adjoints officiant, peut à cette occasion, s’il l’estime nécessaire, interdire aux participants d’arborer des drapeaux ou signes d’appartenance nationale autres que ceux de la République française, dans des conditions de rappel à l’ordre prévues à l’article L. 2212-2-1, et interrompre la célébration jusqu’à ce que ces drapeaux ou signes ne soient plus visibles. »


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