N° 3485
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux officiers de l’état civil français d’enregistrer les déclarations de naissance au sein de l’hôpital transfrontalier commun à la France et à l’Espagne,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
François CALVET, Françoise HOSTALIER, Jean-Pierre GRAND, Daniel MACH, Chantal BOURRAGUÉ, Jean UEBERSCHLAG, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marc ROUBAUD, Éric STRAUMANN, Marc LE FUR, Étienne BLANC, Étienne MOURRUT, Gérard VOISIN, Daniel SPAGNOU, Francis SAINT-LÉGER, Michel LEJEUNE, Bérengère POLETTI, Didier QUENTIN, Jean-Philippe MAURER, Michel BOUVARD, Fernand SIRÉ, Marie-Hélène THORAVAL, Dino CINIERI, André WOJCIECHOWSKI, Michel DIEFENBACHER, Michel GRALL, Éric RAOULT, Michel VOISIN, Jean-Claude BOUCHET, Geneviève COLOT, Paul SALEN, Gérard MENUEL, Arlette GROSSKOST et Jacqueline IRLES,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le premier hôpital transfrontalier d’Europe ouvrira ses portes en 2012, à Puigcerda, en Catalogne, à la frontière franco-espagnole. Ce projet ambitieux, qui mobilise les énergies des deux pays, montre que la construction européenne est désormais une réalité tangible, incarnée dans des programmes de progrès et de solidarité.
C’est, en effet, l’aboutissement d’un concept de territoire initié dès 2003 par le lancement de l’étude de viabilité pour la construction d’un hôpital commun transfrontalier dans le cadre de l’euro-région et la signature d’un protocole d’accord entre la Generalitat de Catalunya et la région.
En avril 2010, la convention du GECT-HC a été signée en présence de Madame la ministre française de la santé et des sports, du ministre de la santé et de la politique sociale du gouvernement espagnol ainsi que du Président de la Generalitat de Catalunya et en mars de la même année, il a été procédé à l’installation du conseil d’administration et du conseil consultatif du GECT-HC.
Tant dans sa construction que dans sa gestion, reposant sur une seule culture intégrant les avantages des deux systèmes, l’établissement se veut véritablement transfrontalier.
L’objectif est ainsi de garantir un niveau satisfaisant d’accessibilité à des services de soins de qualité, dans un esprit de complémentarité des services.
Nous avons donc à relever le défi de créer un cadre juridique nouveau, jamais utilisé jusqu’alors afin de permettre une coopération entre une région et un État, en substance entre la Catalogne et la France
Aussi, une nouvelle étape dans la mise en place de ce projet de santé de territoire unique en Europe doit être franchie en matière d’état civil.
Ainsi, l’article 55 du code civil prévoit « les déclarations de naissance (…) En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l’accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires ».
Il apparaît donc nécessaire, concernant la spécificité de cet établissement de santé transfrontalier, que les frontières administratives puissent être assouplies pour les citoyens français.
Il faudrait ainsi convenir que puisse être accordé le droit aux officiers de l’état civil français d’enregistrer, au sein même de l’hôpital transfrontalier, les naissances, afin que l’enfant ne soit pas considéré comme né à l’étranger, cet établissement ayant vocation à être européen.
Les démarches doivent être identiques, en matière d’état civil, à celles pratiquées en France.
C’est pourquoi je vous propose, Mesdames, Messieurs, afin de répondre à cette carence et ce vide juridique existant, de bien vouloir approuver cette proposition de loi :
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article 55 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est accordé une dérogation aux officiers de l’état civil français pour l’enregistrement des naissances ayant eu lieu au sein de l’hôpital commun à la France et l’Espagne. Il ne sera donc pas nécessaire, dans ce cas, de faire procéder aux déclarations auprès des agents diplomatiques ou consulaires. »
© Assemblée nationale