Intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain"
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques MYARD visant à intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain", n° 2419, déposée le 1er avril 2010 (mis en ligne le 6 avril 2010 à 12 heures) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |