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Limitation du recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés, n° 199, déposée le 27 septembre 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |