Proposition de loi de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux, n° 2656, déposée le 24 juin 2010 (mis en ligne le 28 juin 2012 à 12 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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