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Justice : saisie et confiscation en matière pénale
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale n° 4266 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Guy Geoffroy et Dominique Raimbourg Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Luc WARSMANN et Guy GEOFFROY et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, n° 1255, déposée le 12 novembre 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1689 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 26 mars 2008 Table ronde ouverte à la presse au cours de la réunion du 25 novembre 2008 à 18 heures Examen du texte au cours de la réunion du 20 mai 2009 à 10 heures Rapport n° 1689 déposé le 20 mai 2009 (mis en ligne le 25 mai 2009 à 18 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 mai 2009 à 22 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009 , TA n° 297 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 21 juillet 2009 Rapport n° 328 déposé le 24 février 2010 : Texte de la commission n° 329 (2009-2010) déposé le 24 février 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 avril 2010 Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2010 , TA n° 91 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, n° 2464, déposée le 29 avril 2010 (mis en ligne le 27 mai 2010 à 13 heures)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2626 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2010 à 16 heures 45 Rapport n° 2626 déposé le 16 juin 2010 (mis en ligne le 18 juin 2010 à 17 heures 20) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 juin 2010 à 17 heures 30) Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2010 , TA n° 500 En savoir plus Principales dispositions du texte
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