Document
mis en distribution
le 17 décembre 2007
N° 483
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. François VANNSON,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, 8,5 millions de Français partent aux sports d’hiver. Malgré une certaine augmentation du nombre de blessés, le risque d’être victime d’un accident sur les pistes de ski tend à diminuer légèrement – selon les données communiquées par l’association « Médecins de montagne » – étant inférieur à trois accidents pour 1 000 journées de ski.
En revanche, la fréquence des traumatismes crâniens est à la hausse. Depuis 1992, le risque de collision avec un obstacle a été divisé par trois. Toutefois les collisions entre skieurs s’élèvent depuis 2001 et représentent environ un accident sur dix. Malheureusement, sont surtout concernés les enfants de moins de 11 ans et les personnes de plus de 55 ans.
Chez des sujets fragiles comme les enfants, ces accidents sont souvent à l’origine de traumatismes crâniens importants.
Or, on a pu constater que l’augmentation du port du casque chez l’enfant depuis quelques années a fortement réduit la gravité des traumatismes liés à une collision ou à toute autre forme d’accident sur les pistes.
Néanmoins, cette mesure de prévention reste une option et trop d’accidents chez les jeunes enfants sont encore recensés alors même que le port du casque leur aurait évité un passage à l’hôpital, qui non seulement gâche leurs vacances, mais représente également un coût pour la société qui aurait pu être écarté.
Aussi, l’objet de la présente proposition de loi est de rendre obligatoire le port d’un casque pour la pratique des sports de glisse pour les enfants de onze ans ou moins. Le non-respect de cette obligation sera être sanctionné par le paiement d’une amende de quatrième classe d’un montant de 750 euros.
Le but de cette disposition est d’encourager auprès des enfants la pratique des sports de glisse en imposant une forme concrète de prévention afin d’éviter les accidents ou, du moins, d’en limiter la portée.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article 727-3 du code pénal, il est inséré un article 727-4 ainsi rédigé :
« Art. 727-4. – Le fait d’exposer un enfant de moins de onze ans à des blessures graves en s’abstenant de lui faire porter un casque pour la pratique des sports d’hiver de glisse est puni d’une amende de quatrième classe d’un montant de 750 euros. »
© Assemblée nationale