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N° 2037

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER et Maxime GREMETZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le prix du lait a été divisé par deux depuis 2007, atteignant un plus bas historique. Cette baisse a été imposée par les industriels laitiers. Elle fragilise des dizaines de milliers d’exploitants, en dépit des accords conclus et des lois votées pour encadrer les marges de la grande distribution. Les revenus des producteurs sont en chute libre. Leur colère est patente et leurs mobilisations, parfois spectaculaires, reprennent de plus bel. Cette crise du lait prend aussi des proportions dramatiques, quand les agriculteurs, complètement désespérés et étranglés financièrement, en arrivent à mettre fin à leurs jours.

Nous ne contestons pas l’utilité des interprofessions pour gérer de nombreux problèmes qui se posent aux filières agricoles et pour accompagner leur développement. Mais la fixation de prix est avant tout le résultat de rapports de forces violents, en défaveur des plus faibles. Réunir autour d’une même table producteurs, transformateurs et distributeurs est insuffisant, car les compromis se font trop au détriment des seuls producteurs. Ce n’est pas l’élaboration d’un « guide de bonnes pratiques contractuelles » entre les producteurs, les PME fournisseurs et les distributeurs qui peut changer cet état de fait.

Grâce aux luttes des producteurs, le Gouvernement est contraint de bouger. Mais les mesures d’accompagnement qu’il met en œuvre ont des limites. L’allègement des annuités d’emprunt, l’avancement des aides directes de la PAC, l’augmentation du plafond d’aides de l’État ou encore les prêts à remboursement différé des banques peuvent soulager la trésorerie des exploitants à court terme, mais ne constituent pas des mesures à même de résoudre les difficultés à long terme.

Il s’agit donc, non pas de réguler le marché laitier par des contrats écrits entre producteurs et industriels, proposition qui s’apparente à une énième rustine, mais d’intervenir directement pour fixer le prix du lait.

Cela est tout à fait possible : le ministre de l’économie continue à intervenir dans la formation de certains prix dans les secteurs sensibles (médicaments et matériel médical, établissements d’accueil pour personnes âgées, traitement des déchets, distribution d’eau, assurances obligatoires accidents du travail, taxis…). Il est possible d’augmenter les prix pour les producteurs, tout en maintenant le prix payé par les consommateurs, grâce à la diminution des marges soutirées par les grandes surfaces et les industriels de l’agroalimentaire. Pour une vie digne, le prix du lait payé aux producteurs français doit être multiplié par deux environ, à 40 centimes d’euro le litre.

La présente proposition de loi a pour objectif de permettre au Gouvernement d’intervenir directement dans la fixation du prix du lait, grâce notamment aux travaux de l’Observatoire des prix et des marges, après consultation des organisations représentatives. Elle appelle également l’établissement d’un revenu rémunérateur européen et le maintien du dispositif de régulation européen des quotas laitiers au-delà de 2015.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est interdit de vendre, d’offrir en vente ou d’acheter sur le marché national, du lait à un prix inférieur au prix minimum de vente fixé par voie règlementaire en tenant compte des besoins des consommateurs, de l’état du marché, des frais des exploitants et des bénéfices réalisés dans la filière laitière.

Article 2

La France se prononce pour la fixation d’un prix minimum rémunérateur garanti aux producteurs de lait et en faveur du maintien des quotas laitiers après 2015.


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