Proposition de loi de MM. Jean-Philippe MAURER, Alfred ALMONT et Jean BARDET et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle, n° 1341, déposée le 18 décembre 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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