Assemblée nationale - Le droit à pension de réversion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des concubins notoires

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Assemblée nationale

Le droit à pension de réversion des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et des concubins notoires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de MM. Jean-Jacques CANDELIER et Maxime GREMETZ élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires, n° 2367, déposée le 24 février 2010 (mis en ligne le 25 février 2010 à 18 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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