Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de Mme Chantal BRUNEL et plusieurs de ses collègues tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, n° 1227, déposée le 29 octobre 2008
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1516
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Brunel rapporteur le 12 mars 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 12 mars 2009 à 11 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 17 mars 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1516 déposé le 12 mars 2009 (mis en ligne le 13 mars 2009 à 21 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 13 mars 2009 à 16 heures 30)

Discussion en séance publique

2e séance du mardi 17 mars 2009

Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009 , TA n° 244

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, n° 288, déposée le 18 mars 2009
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 7 avril 2009
Rapport n° 442 déposé le 27 mai 2009 :
Texte de la commission n° 443 (2008-2009) déposé le 27 mai 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009
Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 96

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, n° 1728, déposée le 10 juin 2009
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1901
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 septembre 2009 à 9 heures 15
Rapport n° 1901 déposé le 10 septembre 2009 (mis en ligne le 11 septembre 2009 à 20 heures 35) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 septembre 2009 à 13 heures)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 septembre 2009

2e séance du jeudi 17 septembre 2009

3e séance du jeudi 17 septembre 2009

Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, adoptée sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2009 , TA n° 333

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 18 septembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 589 DC du 14 octobre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er Obligation, pour les banques, de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l'interruption de facilités accordées Article 2 Obligation, pour les banques, de communiquer leur notation aux PME qui sollicitent un crédit. Article 3 A compter du 1er janvier 2009, obligation, pour les sociétés d'assurance-vie, d'investir à hauteur d'au moins 2 % dans le capital des PME. Articles 4 et 5 Obligation, pour les banques, de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l'année et aux entreprises de moins de trois ans. Article 6 Sous l'égide d'Oséo, création d'un prêt spécifique « jeunes entreprises de 2 à 5 ans », cautionné par l'État, d'un montant maximum de 50 000 euros. Principales dispositions adoptées par le Sénat Article 6 ter A Extension à l'outre-mer, du régime simplifié de l'auto-entrepreneur, en particulier pour les travailleurs indépendants. Article 6 sexies AA Exonération, pour les experts-comptables, de l'obligation de déclaration de soupçon à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique. Article 6 sexies B Adaptation du régime de la fiducie pour permettre l'émission d'instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique Article 6 octies Disposition visant à augmenter la participation de la France aux ressources du FMI pour aider les pays victimes de la crise économique et financière.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la proposition de loi le 12 mars 2009 Rapport n° 1516 de Mme Chantal BRUNEL (UMP, Seine-et-Marne) Principaux amendements adoptés par la commission Article 3 Modification de l'article tenant compte du fait que le principe de l'obligation mentionnée serait contraire au droit communautaire et que cet objectif est déjà atteint (Rapporteur) Après l'article 3 Diminution de la rémunération versée par la Caisse des dépôts aux banques qui ne consacrent pas au financement des PME les sommes «décentralisées» perçues au titre de la collecte du Livret A et du Livret Développement Durable (Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne) Articles 4 et 5 Suppression de l'obligation, pour les banques de rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l'année (Rapporteur) Après l'article 6 Obligation, pour les banques, de créditer les comptes au plus tard un jour après toute opération financière (Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne) Voir le compte rendu n° 69 de la commission. Deuxième lecture TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la proposition de loi le 10 septembre 2009. Rapport n°1901 de Mme Chantal Brunel, UMP, Seine-et-Marne La commission a adopté sans modification la proposition de loi n° 1728, modifiée en première lecture par le Sénat. Voir le compte rendu n° 121 de la commission.

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