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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (n° 1728) (Mme Chantal Brunel, Rapporteur)
La commission examine un amendement de M. Joël Giraud et d’autres membres du groupe SRC visant à imposer aux établissements de crédit de fournir une explication écrite motivée aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt.
Mme Chantal Brunel, Rapporteure. Une telle obligation serait une mesure disproportionnée, lourde et coûteuse à mettre en œuvre, qui pourrait être source de contentieux entre les banques et les entreprises. Ce n’est pas en introduisant l'obligation d'une explication écrite qu'on va favoriser la rapidité de réaction des banques. Cette mesure risquerait d’être contre productive pour les petites entreprises. La proposition a recherché l’équilibre et veut éviter de créer des tâches administratives excessives.
La commission repousse l’amendement.
La commission examine ensuite un amendement de M. Jérôme Cahuzac et d’autres membres du groupe SRC tendant à supprimer l’article 6 sexies B réformant la fiducie.
Mme Chantal Brunel, Rapporteure. Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé des motifs de cet amendement, la réforme de la fiducie telle qu’elle est proposée ne remet nullement en cause notre principe de laïcité ni les principes qui régissent traditionnellement notre code civil.
Les produits financiers qui pourront être émis à la suite de cette réforme s’inscrivent pour la quasi totalité dans les principes de notre droit. Ils doivent cependant représenter un droit de copropriété dans un actif tangible ou dans l’usufruit d’un actif tangible. C’est pourquoi la réforme veut permettre la mise en place d’une fiducie sur le patrimoine de l’émetteur du produit financier.
La commission repousse l’amendement.