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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements à la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises (n°1516), sur le rapport de Mme Chantal Brunel, Rapporteur.
Article premier : Délai de rétractation en matière de crédit bancaire :
La Commission repousse le sous-amendement n° 22 de M. Lionel Tardy, puis accepte l’amendement n° 18 de Mme Chantal Brunel, tendant à prévoir d’une part que les informations n’auront pas à être fournies à l’entreprise si celle-ci est soupçonnée de blanchiment et d’autre part que les informations fournies à l’entreprise doivent demeurer confidentielles vis-à-vis des tiers.
La Commission repousse l’amendement n° 1 de M. Lionel Tardy.
Article 2 : Communication à l’entreprise d’explications sur sa notation par la banque :
La Commission repousse l’amendement n° 2 rectifié de M. Lionel Tardy.
La Commission accepte l’amendement n° 19 de Mme Chantal Brunel, tendant à préciser le caractère confidentiel vis-à-vis des tiers des explications fournies au chef d’entreprise par la banque sur les éléments ayant déterminé la notation interne de l’entreprise.
Article 3 bis : Instauration de sanctions à l’encontre des banques qui ne respectent pas leurs obligations d’utilisation des ressources collectées au titre du Livret A et du Livret de développement durable :
La Commission est saisie d’un amendement n° 7 présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer cet article.
M. Michel Bouvard. L’article 3 bis est issu d’un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand et ses collègues du groupe socialiste. La Commission a fait sienne cette disposition intéressante qui rejoint une préoccupation déjà manifestée lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie avait alors reconnu que, dans le passé, aucun contrôle n’a été fait sur l’usage effectif des fonds collectés au titre du Livret A et du LDD, alors que cette collecte doit être intégralement consacrée au financement des PME et des travaux d’économie d’énergie, si elle n’est pas centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. Il s’agit aujourd’hui d’un montant de 16 milliards d’euros d’épargne défiscalisée disponible pour les établissements financiers. Lors d’une audition des représentants des principales banques de réseau par la Commission des finances le 3 février dernier, les réponses apportées n’ont guère été rassurantes quant aux intentions des banques de faire pleinement usage de ces sommes conformément à la loi. Par ailleurs, lorsqu’elles respectent leurs obligations, quant à l’usage de ces ressources, le taux d’intérêt demandé à l’emprunteur est trop élevé pour une épargne dont le coût de collecte est très bas.
Il convient de tirer les conséquences de cette situation en maintenant les dispositions de l’article 3 bis.
Cependant, il conviendrait de regarder de plus près la rédaction de l’article dans la mesure où la sanction telle qu’elle résulte de cette rédaction semble s’appliquer à tous les établissements alors que, par exemple, il ne serait pas normal que la Banque postale soit sanctionnée. Dès lors qu’elle recentralise volontairement les sommes collectées non utilisées pour le financement des PME et le financement des travaux d’économie d’énergie, il ne devrait pas y avoir de sanctions. Il est en tout cas essentiel que les banques, si elles n’ont pas d’usage pour les sommes collectées, peut-être du fait de projets d’investissement en nombre insuffisant, recentralisent la collecte à la Caisse des dépôts et consignations qui ne manque pas d’emplois pour ces fonds.
La Commission repousse l’amendement n° 7 du Gouvernement.
Article 5 : Publication par les établissements bancaires des encours de crédits aux PME :
La Commission repousse l’amendement n°10 de M. Jean-Pierre Balligand et l’amendement n° 3 de M. Lionel Tardy.
Article 5 bis (nouveau) : Motivation par l’assureur crédit du refus de garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier :
La Commission repousse les amendements n° 4 et 5 de M. Lionel Tardy.
Article 5 ter (nouveau) : Publication par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du montant des encours de crédits clients garantis et du nombre de risques souscrits par les assureurs crédit :
Suivant l’avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte l’amendement n° 6 de M. Lionel Tardy, tendant à ce que les données relatives aux encours de crédits client garantis accordés aux PME par les assureurs crédit soient transmises à l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Article 5 quater (nouveau) : Publication du montant total des sommes perçues par les établissements de crédit pour les produits et services dont bénéficient les petites et moyennes entreprises :
La Commission repousse l’amendement n° 17 de M. Yves Censi et l’amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Balligand.
Article 6 : Prêt Oséo aux jeunes entreprises de deux à cinq ans :
Dans l’attente d’obtenir des engagements du Gouvernement sur un effort particulier en faveur du soutien aux jeunes entreprises, le Rapporteur propose de repousser l’amendement n° 8 tendant à la suppression de cet article.
La Commission repousse l’amendement n° 8 du Gouvernement.
Après l’article 6 :
La Commission est saisie d’un amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand tendant à rétablir la notion de taux d’usure pour les prêts aux entreprises, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises.
Mme Chantal Brunel, Rapporteur. Le rétablissement du taux d’usure serait peu opportun aujourd’hui, les taux d’intérêts étant de manière générale très bas. La Banque de France a publié récemment un rapport dressant un bilan positif de la quasi-suppression de ce régime. La réforme a en réalité permis une amélioration des conditions de financement des PME sous différents aspects.
M. Jean-Pierre Balligand. Les taux ne sont pas élevés mais ils sont très variables selon les ouvertures de crédit. Ainsi par exemple ils peuvent atteindre 17 % sur les découverts bancaires. Lors de l’examen de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui avait réformé le régime de l’usure, un certain nombre d’engagements avaient été pris par le Gouvernement qui n’ont pas été tenus. C’est pourquoi la question devrait être reconsidérée aujourd’hui.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Balligand.
Article 6 ter (nouveau) : Simplification des règles de transfert d’Euronext vers Alternext :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 16 de Mme Chantal Brunel.
Article 6 quater (nouveau) : Simplification des règles de transfert d’Euronext vers Alternext :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 12 de Mme Chantal Brunel.
Article 6 quinquies (nouveau) : Simplification des règles de transfert d’Euronext vers Alternext :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 13 de Mme Chantal Brunel.
Article 6 sexies (nouveau) : Encadrement de la pratique des dates de valeur pour les opérations bancaires :
La Commission accepte l’amendement n° 20 de Mme Chantal Brunel, tendant à préciser que la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellé en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôt.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l’amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Balligand.
Information relative à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 649 840 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement en faveur de la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Il correspond au transfert, à compter de 2009, de la mission nationale de médiation, d’information et de dialogue pour la sécurité des soins (MIDISS), actuellement rattachée à la Haute autorité de santé (HAS), auprès du Médiateur de la République.
Le transfert est opéré à partir du programme 171 Offre de soins et qualité du système de soins de la mission Santé, sur lequel s’impute la dotation de la Haute autorité de santé, autorité publique indépendante. Il est effectué à destination du programme 308 Protection des droits et des libertés, dont relève le médiateur de la République.