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Economie : contrats d'assurance vie non réclamés
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Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés n° 4244 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 40) par MM. Éric Straumann et Alain Vidalies Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jean-Michel FOURGOUS et Yves CENSI visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence, n° 176, déposée le 21 septembre 2007 (mis en ligne le 1er octobre 2007 à 10 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 274 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Straumann rapporteur le 2 octobre 2007 Examen du texte au cours de la réunion du 10 octobre 2007 à 10 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 octobre 2007 à 9 heures 15 Rapport n° 274 déposé le 10 octobre 2007 (mis en ligne le 10 octobre 2007 à 19 heures 30) par M. Éric Straumann Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence et garantissant les droits des assurés et garantissant les droits des assurés , adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 , TA n° 43 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 24 octobre 2007 Rapport n° 63 déposé le 30 octobre 2007 par M. Henri de Richemont - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 24 octobre 2007 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 7 novembre 2007 Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2007 , TA n° 19 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi , modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , n° 397, déposée le 8 novembre 2007et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Examen du texte au cours de la réunion du 5 décembre 2007 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 décembre 2007 à 9 heures 15 Rapport n° 447 déposé le 5 décembre 2007 (mis en ligne le 5 décembre 2007 à 17 heures 30) par M. Éric Straumann Discussion en séance publique
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 , TA n° 62 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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