Rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée

Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Celles-ci mettent en effet souvent à disposition des locaux pour des permanences, des réunions, comme elles le font d'ailleurs pour les associations, ou des agents par le biais des décharges de service. Qui plus est, nombre d'entre elles octroient directement des subventions aux syndicats. Or, M.Haddas-Lebel, Président de section au Conseil d'État, soulignait, dans son rapport de mai 2006, l'opacité des comptes des syndicats, résultant notamment de l'émiettement des ressources publiques, alors que l'IGAS a pu, en 2004, dresser un bilan exhaustif des financements reçus par les syndicats dans cinq pays européens. Un tel constat ne peut qu'étonner à l'heure où l'on réclame plus de transparence dans ce domaine, et où l'on demande légitimement aux collectivités locales d'accompagner l'État dans sa maîtrise des dépenses publiques et des déficits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le montant global des subventions que les collectivités locales accordent aux syndicats et si un recensement des moyens qu'elles mettent à leur disposition a été établi et s'il peut en avoir communication.

M. Jean-Michel Fourgous alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre du fonds de solidarité pour la région Île-de-France (FSRIF), dispositif spécifique de péréquation de la taxe professionnelle entre communes riches et communes pauvres, quand il concerne des communes contributrices membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoit le produit de la taxe professionnelle à la place des communes. En effet, l'État demande à la commune concernée de verser cette taxe de solidarité sur son budget propre, alors que les recettes de taxe professionnelle sont perçues par l'EPCI et n'entrent donc pas en recettes dans le budget de la commune. Si la commune et l'EPCI ne se mettent pas d'accord sur une dotation de compensation correspondant au montant taxé, on en arrive alors à cette situation illogique où une commune se retrouve taxée sur des recettes qu'elle ne perçoit pas, ce qui ampute son budget et réduit d'autant sa marge de manoeuvre. Pour éviter de telles situations absurdes et injustes, il lui demande quelles mesures législatives le Gouvernement compte soumettre au Parlement, par exemple prévoir que la taxe de solidarité soit directement et proportionnellement perçue sur le budget de l'EPCI qui perçoit la recette d'impôts ayant généré le paiement de ladite taxe au fonds de péréquation. Cela concerne évidemment tous les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), visés à l'article 1648 A du code général des impôts, et pas uniquement le dispositif francilien.

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les délais de réponse de l'administration fiscale aux demandes de remboursements des contribuables au titre du bouclier fiscal. Il lui demande de lui fournir des statistiques sur ces délais. En particulier combien de contribuables n'ont pas pu répondre en 2008 et 2009, dans le délai de 30 jours imposé par l'administration, aux demandes de renseignements complémentaires qui leur ont été adressées par l'administration après le dépôt d'une demande de remboursement d'impôts au titre du bouclier fiscal, et combien d'entre eux ont dû recourir aux tribunaux administratifs, après un rejet de la demande de remboursement, pour obtenir l'application de la loi. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun que les compagnies d'assurance vie fournissent à leurs clients, en vue de leurs déclarations fiscales, tous les éléments que l'administration fiscale est susceptible de leur demander au sujet de leurs contrats d'assurance vie. En ce qui concerne les contrats multi-supports, l'administration considère que lorsque l'épargne est « exclusivement ou quasi-exclusivement investie sur un fonds en euros pendant la majeure partie de l'année » les revenus de ces contrats sont à prendre en compte dans les revenus servant au calcul du bouclier fiscal. Cette formulation imprécise empêche les compagnies d'assurance de donner à leurs clients une réponse qui satisfasse l'administration. Il lui demande donc s'il ne juge pas souhaitable la rédaction d'une circulaire décrivant plus précisément les renseignements que les compagnies d'assurance vie doivent fournir chaque année à leurs clients, ce qui éviterait aux assurés de se voir refuser l'application de la loi sur le bouclier fiscal pour cause de réponse insuffisante à des demandes de renseignements. Il lui demande également s'il estime que les demandes de remboursements au titre du bouclier fiscal ne seraient pas mieux traitées par les services des impôts qui connaissent le contribuable demandeur, plutôt que par les services contentieux ; si les services instructeurs des demandes ne devraient pas fournir au contribuable une liste précise des renseignements demandés, plutôt que de rejeter sa demande en affirmant que « la restitution est impossible à établir » ; et si un délai maximum ne devrait pas être donné à l'administration pour procéder au remboursement, lorsque tous les renseignements demandés ont été fournis.

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonds d'investissement immobilier allemands au regard de la taxe de 3 % prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts. Ces fonds, très actifs en France, y ont investi au cours des dix dernières années environ 15 milliards d'euros, principalement dans l'immobilier professionnel. Il s'agit d'investisseurs stables conservant leurs actifs sur de longues périodes à la différence de fonds spéculatifs. La taxe de 3 % a pour objet d'éviter que des personnes physiques françaises ou étrangères détiennent des immeubles en France de façon anonyme, via des sociétés pour éviter l'impôt français (ISF, droits de succession). Son mécanisme est simple ; à défaut de révéler l'identité de ses actionnaires ultimes, toute société principalement propriétaires d'immeubles situés en France doit verser annuellement une taxe égale à 3 % de la valeur de marché de ses immeubles, étant précisé que la taxe est toujours due si les actionnaires sont situés dans États dits « off shore ». Bien évidemment, cette taxe n'a pas lieu de s'appliquer pour certains types d'investisseurs et notamment ceux collectant l'épargne publique. En conséquence, en sont notamment exonérés, sans condition, les sociétés cotées, les fonds de pensions ou caisses de retraites ainsi que les OPCI dits « grand public ». Ces derniers sont des organismes de placement collectifs immobiliers récemment créés par la loi française, très proches des fonds d'investissement immobiliers ouverts allemands dont ils sont assez largement inspirés. Concernant les fonds d'investissement étrangers, l'article 990 E 3° c exonère les OPCI ainsi que les entités juridiques « qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'État ou le territoire où ils sont établis ». Or les fonds d'investissements immobiliers ouverts allemands sont soumis à une réglementation très proche des OPCI français en ce sens qu'ils ont pour but de permettre aux personnes physiques de réaliser des investissements immobiliers au travers d'un véhicule d'investissement collectif réglementé (la « pierre papier ») leur assurant la plus grande sécurité et la possibilité d'obtenir le remboursement des sommes placées à tout moment. Cependant, la réglementation applicable aux fonds allemands n'est pas pour autant identique à celle applicable aux OPCI. Ainsi, le ratio de liquidités que doit conserver le fonds pour rembourser les investisseurs souhaitant sortir est de 5 % en Allemagne alors qu'il est de 10 % pour les OPCI. Cette différence semble conduire ses services à considérer la réglementation applicable aux fonds allemands comme n'étant pas « équivalente » à celle applicable aux OPCI, l'analyse n'étant pas faite au regard des objectifs poursuivis par la réglementation (au cas d'espèce, la liquidité des investisseurs) mais sur le détail de la réglementation en se fondant sur un strict critère d'identité. Cette situation entraîne la soumission des fonds allemands à la taxe de 3 % alors qu'il s'agit sans nul doute d'organisme de placement collectif immobilier. En effet, ils ne peuvent connaître leurs investisseurs (bien souvent plusieurs dizaines de milliers, voire plus) en raison du mode distribution de ce type de produits en Allemagne (via des réseaux bancaires) et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération générale. Cette situation est très préjudiciable, tant à la liberté de circulation des capitaux au sein de l'Union européenne, qu'à l'industrie immobilière française qui voit les investisseurs les plus actifs sur le marché se retirer de France pour un problème « technique ». Il lui demande si l'interprétation du terme « équivalent » ne pourrait pas être faite au regard de l'objectif recherché par la réglementation régissant les fonds afin d'assurer une réelle efficacité à l'extension de l'exonération bénéficiant aux OPCI aux organismes de placements immobiliers grand public situés dans d'autres États de l'Union européenne et soumis de ce fait à une réglementation qui ne sera jamais identique.

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de M. Denis Jacquat du 8 octobre 2008 sur le rendez-vous 2008 sur les retraites, qui fournit les informations suivantes concernant les pensions mensuelles moyennes servies en 2005 : fonction publique civile : 1 727 euros, salariés non cadres du secteur privé (CNAV + ARRCO) : 742 euros, salariés cadres du secteur privé (CNAV + ARRCO + AGIRC) : 1 461 euros. Compte tenu des effectifs en cause, la pension moyenne mensuelle des retraités du secteur privé est donc de 849 euros. Les retraités de la fonction publique, dont la pension moyenne est le double de celle des retraités du secteur privé et supérieure de 18 % à celle des cadres retraités du secteur privé, sont incontestablement privilégiés par rapport à ceux-ci. Alors que la crise économique est sans effet sur les fonctionnaires, assurés de garder leur emploi, et frappe sévèrement les salariés du secteur privé, anxieux pour leur avenir, alors que de nombreuses entreprises, asphyxiées par les prélèvements obligatoires, devront déposer leur bilan, que les dépenses d'indemnisation du chômage vont augmenter et que la recherche de ressources nouvelles est nécessaire pour relancer l'économie, en évitant d'aggraver le déficit du budget de l'État, le ministre du budget pourrait-il envisager de faire jouer la solidarité nationale en décidant le gel en 2009 des pensions des fonctionnaires de l'État ? L'État réaliserait ainsi une économie de plus d'un milliard d'euros. Si cette économie était par exemple affectée au financement de la CNAV, on pourrait éviter l'augmentation (envisagée à 0,3 % des salaires pour 2009) des cotisations de retraite du régime général, et donc l'augmentation du chômage due à cette augmentation des charges sociales.

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bénéfice qu'il y aurait à élargir les conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique, comme par exemple le concours d'inspecteur des impôts. Ces concours internes, qui sont réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration, précisent, pour chaque catégorie de concours, les agents auxquels s'adresse le concours, et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaires concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d'autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires, selon des critères dont la pertinence n'apparaît pas toujours clairement (sauf spécificité particulière du poste à occuper après réussite au concours). À l'heure où le Gouvernement souhaite promouvoir la mobilité au sein de la fonction publique, il semble nécessaire d'élargir l'accès aux concours internes à tous les fonctionnaires (voire à tous les agents publics). Ainsi, l'égalité serait respectée, et le concours assurerait toujours sa fonction principale, en sélectionnant les meilleurs candidats, quelle que soit la fonction publique de provenance. Une plus grande mobilité serait un facteur d'évolution personnelle, donc de motivation, et irait dans le sens de l'amélioration du service public. Naturellement, cette évolution devrait s'accompagner d'un meilleur système de publicité des postes disponibles ainsi que d'un meilleur système de formation permanente. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre, et dans quels délais, pour élargir davantage les conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique.

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en ce qui concerne les structures de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il a été informé que la mise en oeuvre annoncée, combinée aux préconisations de la commission Attali, pourrait conduire à l'affaiblissement de cette administration dans ses missions de contrôle. La DGCCRF est forte de directions régionales et d'implantations départementales, de services d'enquêtes à compétence nationale dans le domaine de la concurrence et de la qualité-sécurité, de laboratoires (communs avec les douanes) pour effectuer les analyses et expertises nécessaires, de services centraux qui organisent et coordonnent ses activités au plan national. La DGCCRF a pour missions d'assurer des contrôles, y compris en relevant des infractions, dans les domaines de la sécurité physique et économique des consommateurs, de la loyauté des transactions, de la recherche de pratiques anticoncurrentielles. Ce tout forme un ensemble cohérent, permettant une véritable régulation concurrentielle des marchés. La DGCCRF tient ses compétences de plusieurs codes et parmi les principaux, du code de la consommation, du code de commerce, du code des marchés publics, et du code de la santé publique. Sa présence sur tout le territoire et son fonctionnement en réseau, permet à la DGCCRF de réagir rapidement à toute alerte portant sur des produits alimentaires ou industriels. Cette réactivité est démontrée par l'actualité, avec l'implication de notre administration dans l'opération « coup de poing » voulue par le Gouvernement, au sujet du dérapage des prix des produits alimentaires. Ce fonctionnement en réseau, combiné au travail de ses agents en contact direct avec le tissu économique, lui permet de déceler des pratiques d'ententes et d'abus de position dominante qui aboutissent aux saisines du Conseil de la concurrence. Saisie massivement par les consommateurs, la DGCCRF est en mesure de répondre à la majorité de leurs attentes, soit en se saisissant des plaintes qui lui parviennent, soit en réorientant les consommateurs vers la solution la mieux adaptée à leurs problèmes. La DGCCRF est l'une des rares administrations en lien direct avec le citoyen consommateur. Ainsi, par exemple, les consommateurs la saisissent de plus en plus des dérives dont ils sont victimes de la part d'opérateurs de téléphonie, d'internet ou de vente à distance, domaines qui génèrent des plaintes massives. Son action ne se limite pas à ces domaines mais touche de multiples aspects de la vie des citoyens : démarchage, crédit à la consommation, agences immobilières, prestataires de services divers, publicité mensongère, tromperies, etc. Le baromètre des plaintes mis en place à la CCRF révèle une augmentation de 46 % du nombre des réclamations en 2007. En matière de concurrence, la conjugaison de la RGPP et de la commission Attali pourrait conduire à une réorganisation profonde de l'exercice de cette mission par le rattachement d'un corps d'enquêteurs de la DGCCRF directement au Conseil de la concurrence (future « Haute Autorité de la Concurrence »). Cette opération aurait pour premier effet d'affaiblir le réseau territorial qui permet de déceler les pratiques à leur source. Ainsi, les ententes locales, par nature directement préjudiciables au consommateur, ne seraient, dans cette perspective, plus recherchées ni sanctionnées aussi efficacement. La mission qualité-sécurité, dans le cadre de la réorganisation de l'État local, pourrait également être menacée par un éventuel transfert aux préfets. Sans pour autant dénier aux préfets la compétence à mettre en place une administration locale, cette opération pourrait compromettre l'efficacité des actions de la DGCCRF ainsi que son fonctionnement en réseau. Il souhaitait exposer les risques d'une moindre efficacité, pour nos concitoyens, de l'action de la DGCCRF, dans l'hypothèse d'une remise en cause des missions concurrence, consommation et qualité et sécurité de la DGCCRF, dont la complémentarité est démontrée. Il souhaite avoir un éclairage sur cette question.

• Mél : Écrire à M. Jean-Michel Fourgous

• Assemblée nationale

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  78990 Élancourt

  Téléphone : 01 30 66 44 42

  Télécopie : 01 30 66 44 15

• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Élancourt (Yvelines)
  • du 19/06/1995 au 31/03/1996 (Membre)
  • du 01/04/1996 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)