Proposition de loi de M. Fernand SIRÉ et plusieurs de ses collègues instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle, n° 4443, déposée le 6 mars 2012 (mis en ligne le 7 mars 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale