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N° 1635

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à assimiler les périodes de chômage partiel
à des périodes de travail effectif,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER et Maxime GREMETZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code du travail n’assimile pas les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif.

En conséquence, les salariés concernés, qui subissent déjà des amputations de salaires, sont également pénalisés en ce qui concerne le calcul de leurs droits aux congés.

Cela est inacceptable, car cela nuit aux équilibres de vie et aux équilibres familiaux.

Alors que la politique du Gouvernement s’axe sur la généralisation des périodes de chômage partiel dans les entreprises en difficulté, il revient au législateur de protéger au maximum les salariés des effets d’une crise dont ils ne sont pas responsables.

Il est donc nécessaire et urgent d’assimiler les périodes de chômage partiel, « de travail partiel », selon les dires du chef de l’État, à des périodes de travail effectif, afin de ne pas faire payer outre mesure la crise aux salariés.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 3141-5 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les périodes de chômage partiel. »


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