Proposition de loi de MM. Jean-Jacques CANDELIER et Maxime GREMETZ décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires, n° 3228, déposée le 9 mars 2011 (mis en ligne le 10 mars 2011 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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