N° 2427
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative à la formation initiale et continue des médecins agréés,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric DIARD, Didier GONZALÈS, Lionnel LUCA, Michel HERBILLON, René COUANAU, Françoise HOSTALIER, Jean-Michel COUVE, Daniel SPAGNOU, Loïc BOUVARD, Jean-Pierre DOOR, Michel HERBILLON, Olivier JARDÉ, Thierry MARIANI, Jean-Pierre DECOOL, Dominique DORD, Michel VOISIN, Jean-Michel FERRAND, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Sébastien VIALATTE, Valérie BOYER, Daniel FASQUELLE, Christine MARIN, Jean-Pierre DUPONT, Émile BLESSIG, Philippe BOËNNEC et Isabelle VASSEUR,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France compte 5 millions de fonctionnaires pour lesquels la maladie est directement gérée par l’administration. Le médecin agréé est le principal acteur de cette gestion. Il est en effet le conseiller pour tout ce qui concerne la prise en charge de la maladie du fonctionnaire.
On compte environ 12 000 médecins agréés (dont la désignation et les missions sont définies par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986), mais aucune formation spécifique n’est requise pour l’inscription d’un praticien sur la liste départementale des médecins agréés, excepté dans le domaine du handicap. En effet, dans le cadre des études préparatoires au diplôme d’État de docteur en médecine, qui constitue un diplôme national, il n’y a pas d’enseignement obligatoire sur la médecine agréée. En outre, en France, seules six universités proposent un diplôme universitaire en médecine agréée.
Pourtant, pour les catégories médico-légales (médecins conseils de la Sécurité sociale, médecins conseils des compagnies d’assurance, médecins experts auprès de la Cour d’Appel, ...) les formations initiales et continues sont exigées.
Pour ces raisons, la présente proposition de loi est relative à la formation initiale et continue des médecins agréés, et je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir l’adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. Après l’article L. 4131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-1-1-A. – Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le représentant de l’État, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. Ce décret précise également leurs missions. Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste établie par le représentant de l’État dans le département.
« Seuls les médecins titulaires d’un diplôme en médecine agréée, reconnu par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique, peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa. »
II. Le dernier alinéa de l’article L. 4131-1-1-A du code de la santé publique entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Article 2
L’article L. 4133-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins agréés généralistes et spécialistes, il comporte une formation spécifique correspondant à l’exercice de leur activité. »
Article 3
Après l’article L. 632-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.632-1-1. – Les études médicales comportent un enseignement spécifique sur la médecine agréée. »
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