visant à rendre obligatoire un contrôle technique
pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

C’est au milieu des années 1980 que les pouvoirs publics, confrontés à un nombre de tués et mutilés très important sur les routes, ont mis en place plusieurs dispositions législatives à l’image du contrôle technique automobile.

Force est de constater, une vingtaine d’années plus tard, que le parc automobile français est en meilleur état, que le nombre d’accidents corporels et mortels a très fortement diminué en matière automobile.

Aucune diminution d’accident n’est donc possible sans des véhicules en bon état.

Les dispositions législatives (permis à points, limitation de vitesse etc...), les contraintes économiques (combustible plus cher, entretien plus cher, assurance en forte augmentation etc...) et les évolutions techniques (freinage ABS, qualité des pneumatiques etc...) applicables au conducteur et au matériel automobile ont été les mêmes pour les conducteurs de deux roues, les motocyclettes et dérivés.

Cependant on ne note aucune influence sur une diminution des accidents corporels et mortels pour les conducteurs de motos comme cela l’a été pour les conducteurs d’automobiles !

Alors que toutes les catégories d’usagers sont concernées par la baisse du nombre de tués sur les routes, seuls les motocyclistes restent à l’écart du mouvement général. Depuis dix ans, la part des motocyclistes morts sur la chaussée dans l’ensemble des victimes ne cesse d’augmenter. Autre constat dramatique : le risque d’être tué dans un accident est 19 fois plus élevé en moto qu’en voiture de tourisme. D’après l’étude sectorielle de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), Les motocyclettes et la sécurité routière en France en 2003, « la moto est, de loin, le moyen de transport le plus dangereux et le motocycliste l’usager le plus vulnérable ».

Ainsi, selon le rapport du Conseil économique et social, Sécurité routière et circulation : la responsabilité des différents acteurs (mai 2007), on note en 2005 une augmentation de 3,8 % des tués sur la route dans la catégorie des cyclomotoristes, et de 1,3 % dans la catégorie des motocyclistes.

La différence la plus importante de ces deux dernières décennies entre le monde de l’automobile et le monde de la motocyclette est la suivante :

– pour les automobiles, l’existence d’un contrôle technique obligatoire, avec réparation obligatoire des éléments de sécurité,

– pour les motocyclettes et dérivés, l’absence de tout contrôle technique obligatoire, et par conséquent aucune réparation des éléments de sécurité obligatoire.

Le contrôle technique des motocyclettes et dérivés devient une nécessité nationale et une obligation à mettre en place le plus rapidement possible, compte tenu de la réalité des points suivants :

– le très grand nombre d’accidents corporels et mortels,

– le type d’utilisateurs, à savoir pour la majorité des 14 à 15 ans sur 50 cm³, puis de 16 à 17 ans sur 125 cm³ n’ayant aucune approche sécuritaire,

– la nécessité de sauver le plus grand nombre de vie possible.

Doit donc être mis en place, de manière obligatoire, pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés, un contrôle technique sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour les véhicules automobiles, c’est-à-dire exception faite des cyclomoteurs et motocyclettes « de collection ».

Au regard de la technicité de ce type de matériel, ce contrôle technique motocyclette doit être réalisé par des experts en automobiles comme définis par la législation et la liste nationale arrêtée auprès du ministère.

Ce contrôle technique doit être efficace, rapide, afin d’assurer la remise en état élémentaire de tous les éléments de sécurité des motocyclettes, et ce, à un coût économique acceptable pour tous les utilisateurs et leur famille.

PROPOSITION DE LOI

Après l’article L. 323-1 du code de la route, il est inséré un article L. 323-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-2. – Les cyclomoteurs, motocyclettes et leurs dérivés sont inclus dans la liste des véhicules astreints à un contrôle technique tel que défini dans l’article L. 323-1.

« Les cyclomoteurs, motocyclettes et leurs dérivés doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique selon la législation en vigueur.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle. »

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