Proposition de loi de MM.
Noël MAMÈRE,
Yves COCHET et
François DE RUGY pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique, n° 1990, déposée le 21 octobre 2009
et renvoyée à
la commission des affaires économiques.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1990- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M.
Noël Mamère rapporteur le 10 novembre 2009
Examen du texte au cours de la réunion du
18 novembre 2009 à 10 heures
Rapport n° 2088 déposé le 18 novembre 2009 (mis en ligne le 27 novembre 2009 à 17 heures) par M.
Noël Mamère
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0461 sur l'ensemble de la proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique. au cours de la 2
e séance du mardi 8 décembre 2009
Proposition de loi pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2009
,
TA n° 377
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Titre 1er : De la reconnaissance du statut de l'habitat participatif, diversifié et écologique
Article 1er
Définition et champ de l'habitat participatif, diversifié et écologique dont les principes sont les suivants :
- justice sociale et accès de tous au logement,
- participation citoyenne et démocratique,
- responsabilité sociale et environnementale,
- transparence de la politique du logement.
Article 3
Droit à l'expérimentation écologique en matière d'urbanisme et d'habitat.
Titre 2 : Dispositions relatives à la création des sociétés coopératives d'habitation
Article 6
Instauration d'un cadre légal et fiscal pour les coopératives d'habitants.
Titre 3 : Dispositions relatives au secteur du logement diversifié et mobile
Article 9
Reconnaissance de droits, afférents aux occupants d'une résidence principale, aux habitants de camping à l'année, aux résidents d'aires d'accueils et de terrains familiaux.
Titre 4 : Dispositions relatives à la lutte contre les logements vacants
Article 11
Durée minimale du contrat de résidence temporaire fixée à un an.
Titre 5 : Dispositions relatives au statut de comités de résidents dans les foyers de travailleurs migrants
Article 12
Reconnaissance du statut des comités de résidents et de leur capacité d'aménagement et de réhabilitation des foyers.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rejet de la proposition de loi le 18 novembre 2009
Rapport n° 2088 de M. Noël Mamère (GDR, Gironde)
La commission des Affaires économiques ayant rejeté l'ensemble de la proposition de loi, la discussion en séance portera sur le texte (n° 1990) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.
Voir le compte rendu n° 24 de la commission.
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