Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué, n° 2892, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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