Assemblée nationale - Faculté offerte aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs

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Assemblée nationale

Faculté offerte aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non, n° 365, déposée le 7 novembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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