Document
mis en distribution
le 16 novembre 2007
N° 365
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d’être fumeurs ou non,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jacques REMILLER, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Claude BAUDIN Mme Véronique BESSE, M. Jérôme BIGNON, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Jean-Yves COUSIN, Charles de COURSON, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Renaud DUTREIL, Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Alain GEST, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jacques LAMBLIN, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jacques LE NAY, Mme Geneviève LEVY, Lionnel LUCA, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Frédéric POISSON, Michel RAISON, Jean-Marc ROUBAUD, Bruno SANDRAS, Jean-Charles TAUGOURDEAU, GUY TEISSIER, Patrice VERCHÈRE et Philippe VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La lutte contre le tabagisme, notamment passif, est un combat sur lequel tout le monde s’accorde. La santé apparaît comme un domaine qui mérite toute l’attention des élus.
Néanmoins, la cigarette rime encore avec convivialité et les petits bars participent à densifier le lien social. En effet, dans les milieux ruraux ces cafés représentent un lieu de vie sociale essentiel, un point de rencontre. L’interdiction de fumer dans ces petits établissements risque de les faire péricliter, mettant ainsi en péril la vie sociale rurale mais aussi l’activité économique de ces régions déjà sinistrées.
Il convient aussi d’accompagner l’évolution du comportement des Français et non de la brusquer. En effet, nombre d’entre eux sont conscients des dangers du tabac et réduisent d’eux-mêmes leur consommation, jusqu’à l’arrêt total.
Nos concitoyens apprécient de plus en plus les lieux publics non fumeurs et sont donc aptes à choisir de se rendre dans un bar-tabac fumeur ou non. Par conséquent donner la possibilité aux établissements de moins de 60 mètres carrés de choisir de rester officiellement fumeur ou de devenir non fumeur permettra de concilier santé publique, impératifs socio-économiques et liberté individuelle.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le dernier alinéa de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les débits de boissons et les bars-tabac bénéficient d’un libre choix laissé à l’exploitant de l’établissement de moins de soixante mètres carrés d’être fumeur ou non fumeur.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du précédent alinéa. »
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