Proposition de loi de M. Jean-Pierre GRAND et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires, n° 3268, déposée le 30 mars 2011 (mis en ligne le 1^er avril 2011 à 9 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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