N° 331 - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome

Document

mis en distribution

le 2 novembre 2007

N° 331

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2007.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la reconnaissance juridique
du métier de pompier d’aérodrome,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Denis JACQUAT,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fonction de pompier d’aérodrome a été créée il y a une cinquantaine d’années. Cependant, les conventions collectives ou les statuts qui régissent les personnels d’aéroport ne font aucune mention de cette fonction. De plus, les conventions collectives ou les statuts qui sont applicables aux pompiers d’aérodromes diffèrent selon leur affectation, ce qui crée une inégalité entre eux d’un endroit à l’autre du territoire français.

Malgré tout, le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes édicte les devoirs du pompier d’aérodrome et reprend des éléments du pompier professionnel.

Mais si les textes imposent au pompier d’aérodrome les mêmes devoirs qu’au pompier professionnel, ils ne lui confèrent pas les mêmes droits, notamment en ce qui concerne les salaires, la retraite et les congés.

Le métier de pompier d’aérodrome n’est donc pas reconnu, aucun statut n’existe. Ainsi, compte tenu de sa dangerosité et de sa difficulté, il serait souhaitable de le reconnaître juridiquement.

Tel est l’objet, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le métier de pompier d’aérodrome est reconnu par les textes.